juridiction ; que le greffe, le 16 septembre 2021, a donné aux parties un délai de 15 jours pour déposer une note en délibéré sur l'application dans le temps de l'article L 313-46 du code de la consommation

Les consorts [J] ont demandé la rétractation de cet arrêt. Examen du moyen Enoncé du moyen 9.

des parties et personnellement s'il y a lieu, et de donner à la question litigieuse une solution conforme au droit positif étranger ; que pour rejeter la demande de l'exposante tendant à faire juger la

observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1 et 121-2 du code pénal, L. 121-1 et R. 214-2, devenu R. 412-18, du code de la consommation

Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat des consorts Z..., de Me Cossa, avocat

notarié dans le calcul du taux effectif global (TEG) ; Attendu que l'emprunteur fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas d'octroi d'un crédit à un consommateur

[I] fait grief au jugement de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ qu'il résulte de l'article L. 224-63 du code de la consommation que les protestations motivées émises par lettre recommandée dans le

'' du groupe concernant les produits d'hygiène, de beauté et d'auto médicamentation destinés au grand public, s'est fondé sur une baisse de la consommation en volume des produits hygiène et beauté de 2,5

'' du groupe concernant les produits d'hygiène, de beauté et d'auto médicamentation destinés au grand public, s'est fondé sur une baisse de la consommation en volume des produits hygiène et beauté de 2,5

l'article 6 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 16 de l'arrêté du 4 août 1986, L. 213-1, L. 216-2 et L. 216-3 du Code de la consommation

Michèle, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 10 décembre 1992, qui, dans les poursuites exercées contre elle du chef d'étiquetage de nature à induire le consommateur

Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 10 décembre 1992, qui, dans les poursuites exercées contre lui du chef d'étiquetage de nature à induire le consommateur

Didier, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 10 décembre 1992, qui, dans les poursuites exercées contre lui du chef d'étiquetage de nature à induire le consommateur

il grossit de 30 % une dernière piqûre dans la file d'attente à l'abattoir pour le fortifier, et il est découpé dans l'après-midi" ; (...) que cette allégation porte manifestement atteinte à la considération

, quand bien même Mme [D] ne pouvait en disposer pour faire face à son engagement, la cour d'appel a violé l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure applicable au litige

forme allusive, déguisée ou dubitative ou encore par voie d'insinuation, une personne comme ayant participé, même indirectement, à des faits de corruption portent atteinte à son honneur et à sa considération

prononcé une mesure de publication ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L.121-1, L.121-5, L.121-6, L.213-1 , L.121-4 du Code de la consommation

à la mention imposée, la cour d'appel a violé l'article L. 341-2 du code de la consommation ; Mais attendu que la cour d'appel a pu retenir que l'ajout du terme "solidaire&