Sommer, président, Mme Laplume, conseiller référendaire rapporteur, Mme Capitaine, conseiller doyen, Mmes Lacquemant, Nirdé-Dorail, Salomon, conseillers, Mmes Valéry, Pecqueur, MM.

Jessel, conseiller, les observations de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat des consorts E...

X... et Y..., tendant à l'annulation d'une délibération du conseil d'administration de la société Sonedis, a joint les procédures ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que les sociétés

[E]" et que cet avis technique n'[était] corroboré par aucune pièce à l'exception d'un mail d'une société AB Construction adressé au conseil des consorts [P]/[B] sans que ce document

Sémériva, Cayrol, conseillers, M. Contamine, Mme Le Bras, M. Gauthier, conseillers référendaires, M.

architecture le 8 avril 1998 pour le compte de la société Astorid (aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la société Acanthe développement), présente le projet comme consistant à réaménager, avec conservation

Poullain, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Poullain, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Poullain, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Y..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Goasguen, conseiller doyen, Mmes Aubert-Monpeyssen, Schmeitzky-Lhuillery, M.

Sommer, président, Mme Laplume, conseiller référendaire rapporteur, Mme Capitaine, conseiller doyen, Mme Lacquemant, Mme Nirdé-Dorail, Mme Salomon, conseillers, Mme Valéry, Mme Pecqueur, M.

Zedda, conseiller référendaire rapporteur, M.

[Z], après débats en l'audience publique du 2 mars 2021 où étaient présents Mme Leprieur, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Le Corre, conseiller référendaire rapporteur, M.

Le Corre, conseiller référendaire rapporteur, M.

INTIMÉE **************** Composition de la cour : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 07 Octobre 2019, Madame Delphine BONNET, conseiller, ayant été entendu en son rapport,

Chevreau, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Dorly, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M.

Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Coeuret, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, M. Frouin, conseiller référendaire, M.

En second lieu, aux termes de l’article L. 214-17 du code de l’environnement : « I.- Après avis des conseils départementaux intéressés, des établissements publics territoriaux de bassin concernés, des