Sur l'appel principal 1) A titre principal, sur la soi-disant irrecevabilité de ses demandes de première instance : - déclarer la société [X] prise en la personne de son liquidateur et le liquidateur

siège est [...] , défenderesses à la cassation ; Les sociétés TÜV Rheinland LGA Products GmbH et TÜV Rheinland France ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Les demandeurs au pourvoi principal

[W], ce dernier lui-même suivi par la moto conduite par M.

HATHAWAY EUROPEAN INSURANCE DESIGNATED ACTIVITY et constaté l'extinction de l'instance à leur égard.

[Y], [U], [X] et [H] au seul préjudice matériel résultant du vol « par application du principe de solidarité aux individus déclarés coupables d'infractions connexes et notamment aux prévenus déclarés respectivement

complicité de ce délit, et recel de violation du secret professionnel, les a condamnés à 5 000 euros d'amende chacun, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité

Les deux instances ont été jointes le 21 mars 2024.

recel de cadavre, modification de l'état des lieux d'un crime et dénonciation mensongère aux autorités judiciaires, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Joignant les pourvois en raison de la connexité

production en original aux débats ; qu'aux termes des dispositions de l'article 1134 du Code Civil : "Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites" ; que ce principe

X... l'avait conduite chez lui le 25 juin 2013, a statué sur des faits dont le juge d'instruction n'était pas saisi et violé ainsi les textes et le principe ci-dessus énoncés" ; Sur le sixième moyen

En raison de leur connexité, les pourvois n° Y 2212299 et G 2212469 sont joints. Faits et procédure 2.

statuer sur leur litige ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : Attendu que les sociétés Hodder font grief à l'arrêt attaqué d'avoir retenu la compétence du tribunal de grande instance

de sa procédure font grief à l'arrêt de rejeter leur exception de connexité alors, selon le moyen, que la juridiction à laquelle est présentée une demande de renvoi pour connexité doit rechercher si l'instance

connexité permettant de rattacher l'action délictuelle à l'action contractuelle peut être invoquée, et non l'inverse, de sorte que les moyens de la société Inforad Connect Limited fondés sur le critère

Les salariés font grief à l'arrêt d'infirmer le jugement en ce qu'il condamnait la société Erlensee à leur payer diverses sommes à titre de dommages et intérêts, alors « que si un codébiteur in solidum

Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 14 octobre 1992 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile) et contre un jugement rendu le 31 octobre 1984 par le tribunal de grande instance

pour qu'il soit statué sur l'interprétation de ces accords ; que par des jugements du 20 mai 2009, le conseil de prud'hommes a sursis à statuer dans l'attente de la décision du tribunal de grande instance

C'est dans ce contexte que [C] Furet du Nord a assigné la société Zurich Insurance devant le tribunal de commerce de Lille Métropole par acte du 20 février 2023 aux fins notamment de la voir condamner