Le tribunal confia alors la défense du requérant à un avocat d'office.

________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 16 FÉVRIER 2021 Sur saisine du procureur général de la cour d'appel de Pau, la chambre criminelle est saisie d'un conflit

a présenté requête en règlement de juges à la chambre d'accusation de Rennes ; Attendu que, par l'arrêt attaqué, celle-ci s'est déclarée incompétente pour statuer sur la requête au motif que le conflit

ait tranché la question de savoir quel est l'ordre de juridiction compétent pour connaître de ce litige ; Vu la décision du 19 novembre 2007 par laquelle le Tribunal des conflits a déclaré la juridiction

l'obligation de délivrance des titres dont la société Charles André recherche l'exécution forcée, il est de principe que sa détermination relève de la loi applicable au contrat désignée par les règles de conflit

soutient qu'il résulterait de l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux du 23 novembre 2017 et de l'ordonnance du président de la chambre criminelle du 20 avril 2018 un conflit

ait tranché la question de savoir quel est l'ordre de juridiction compétent pour connaître de cette requête ; Vu la décision, en date du 13 janvier 1992, par laquelle le Tribunal des conflits a déclaré

Par une ordonnance du 10 mars 2025, le Tribunal des conflits a déclaré la juridiction judiciaire seule compétente pour connaître du litige opposant M. A et la SAUR.

de jurisprudence établie que le lieu où l'obligation a été ou doit être exécutée, au sens de ce texte, doit être déterminé conformément à la loi qui régit l'obligation litigieuse selon les règles de conflit

B... à la date des faits de viol, et où, par suite, il existerait entre l'ordonnance attaquée et cette décision, une contradiction entraînant un conflit négatif de juridiction, il appartiendrait au procureur

Par une décision du 17 avril 2023, le Tribunal des conflits a déclaré la juridiction judiciaire seule compétente pour connaît de l'action intentée par Mme F D, M. E C et Mme B A veuve D.

Y... et X... de leur recours tendant à leur inscription sur les listes électorales de Marseille alors que la confirmation du jugement créerait un conflit entre la juridiction administrative et la juridiction

ait tranché la question de savoir quel est l'ordre de juridiction compétent pour connaître de ce litige ; Vu la décision du 15 décembre 2008 par laquelle le Tribunal des conflits a déclaré la juridiction

Par une décision du 15 mai 2023, le Tribunal des conflits a déclaré la juridiction judiciaire seule compétente pour connaître du litige opposant Mme B à la Ville de Paris.

Par une décision du 13 mars 2023, le Tribunal des conflits a déclaré la juridiction judiciaire seule compétente pour connaître du litige opposant la commune de Phalsbourg à la société SGTP 67.

1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 34 AJOUTE AU DECRET DU 26 OCTOBRE 1849 PAR L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 25 JUILLET 1960 PORTANT REFORME DE LA PROCEDURE DES CONFLITS

faits dont il avait à connaître, renvoyé l'affaire à une audience ultérieure ; Attendu qu'en cet état, en l'absence de décisions passées en force de chose jugée et contradictoires entre elles, aucun conflit

procureur général près la cour d'appel de Nîmes a adressé une requête à la chambre criminelle de la Cour de cassation, au visa de l'article 659 du code de procédure pénale, aux fins de voir constater le conflit