d'amende pour exploitation de jeux de hasard prohibés, le second à 12 mois d'emprisonnement avec sursis et 15 000 francs d'amende pour le même délit et exécution d'un travail dissimulé, a ordonné la confiscation

L'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer nul le licenciement du salarié et d'ordonner sa réintégration dans son emploi ou dans un emploi équivalent, alors « que les règles des articles

preuve qu'il bénéficiait d'un diplôme turc sanctionnant quatre années d'études supérieures, sans établir que ce titre obtenu après quatre années d'études supérieures au sens du système éducatif turc équivalait

X... et Mme Y..., agents permanents de la SNCF, soutenant ne pas avoir perçu pendant leurs congés payés une rémunération équivalente à celle qu'ils auraient dû percevoir s'ils avaient travaillé, diverses

pour le recouvrement de l'indu, le Tribunal a violé l'article L. 133-4 du Code de la sécurité sociale ; 2 ) que les intérêts au taux légal sont dus à compter de la sommation de payer ou d'un acte équivalent

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POUR DEFAUT DE NOUVEAUTE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DE LA SOCIETE BOUZARD APRES AVOIR RETENU QUE LES MOYENS PRINCIPAUX DES DEUX BREVETS N'ETAIENT PAS EQUIVALENTS

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande relative au salaire de base et aux heures d'équivalence M.

Par conséquent, à compter du 1er janvier 2013, toutes les IDE nouvellement confirmées, - qui n'ont pas le statut de THQ à la date du présent accord, - et qui exercent leur activité professionnelle au sein

Le jugement sera confirmé de ce chef.

C... holding fait grief à l'arrêt du rejet de ses demandes en contrefaçon alors, selon le moyen : 1°/ qu'il y a contrefaçon, par substitution d'un moyen équivalent à un moyen couvert par le brevet,

B... a confirmé à M. Y... la fin de son détachement au 31 janvier 2012 (en réalité 2013) et son rapatriement en France ; qu'entre-temps, M.

l'incapacité temporaire totale a duré cinq mois et dix jours et l'incapacité temporaire partielle neuf mois ; que l'évaluation de cette incapacité, faite par le tribunal à la somme de 46 400 francs sera confirmée

[X] [Y], des chefs d'escroqueries et tentative, en bande organisée, blanchiment aggravé, complicité de fraude fiscale et tentative, a confirmé l'ordonnance de saisie pénale rendue par le juge d'instruction

de mort, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis, à 1 amende de 2 000 francs, a prononcé l'interdiction partielle des droits civiques, civils et de famille pendant 2 ans, a ordonné la confiscation

, niveau C 4 échelon 13, position 2, équivalent à EC 10, responsable d'unité au sein du département Sit ; qu'elle a été titularisée le 1er février 1997 cadre C 5N équivalent à EC 11, puis transposée

entrepris sur des immeubles existants lorsqu'ils ont pour effet, soit d'apporter une modification importante à leur gros-oeuvre, soit d'y réaliser des aménagements internes qui, par leur importance, équivalent

de branche, d'entreprise ou d'établissement, des usages ou des stipulations du contrat de travail assimilant ces temps d'habillage et de déshabillage à du temps de travail effectif ; qu'une durée équivalente