Codes de loi français

Article L911-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 45

Toutefois, par dérogation à l'article L. 2261-15 du code du travail, lorsque les accords ont pour objet exclusif la détermination des garanties mentionnées à l'article L. 911-2 du présent code, leur extension aux salariés, aux anciens salariés, à leurs

Article 6

I. ― Le ministre chargé de l'économie peut accorder la garantie de l'Etat dans les conditions mentionnées au présent article. II.

Article L236-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 45

Une commune ne peut accorder à une personne de droit privé une garantie d'emprunt ou son cautionnement que dans les conditions fixées à la présente section.

Article R*277-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 98 > 92

En cas de dépréciation ou d'insuffisance révélée des garanties constituées, l'administration peut à tout moment, dans les mêmes conditions que celles prévues par les articles L. 277 et L. 279, demander au redevable, par lettre recommandée avec avis de

Article L516-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 87

Ce décret fixe les conditions dans lesquelles les sommes versées au titre des garanties financières sont insaisissables, au sens de l'article L. 112-2 du code des procédures civiles d'exécution, par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil,

Article 6

Les versements de l'Etat au titre de la garantie de l'Etat au profit du fonds de garantie universelle des risques locatifs interviennent postérieurement au versement des compensations par l' Union des entreprises et des salariés pour le logement aux entreprises

Article 399

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 22

Elle doit contenir une offre de garanties suffisantes que le débiteur de l'impôt s'engage à constituer à ses frais et dans les conditions prévues à l'article 400.

Article L431-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 89 > 25

Les membres du directoire et le conseil de surveillance du fonds de garantie, ainsi que toute personne qui, par ses fonctions, a accès aux documents et informations détenus par le fonds de garantie, sont tenus au secret professionnel dans les conditions

Article L212-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 44

Le contrat préliminaire doit comporter toutes indications relatives à la constitution de la société, à la consistance et aux conditions techniques d'exécution des travaux et aux conditions financières de l'opération.

Article 1

du code monétaire et financier, pour les prêts du même type que ceux visés à l'article 2, consentis, sans autre garantie ou sûreté, à compter du 16 mars 2020 et jusqu'au 31 décembre 2023 inclus, à des entreprises remplissant les conditions visées à l'article

Article 34

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre.

Article 46

Des décrets en Conseil d'Etat détermineront les conditions d'application de la présente loi.

Article L229-70-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 54 > 43

Les conditions d'application de la présente section sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

Article 17

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente loi.

Article 25

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre.

Article L526-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 35 > 69

Les conditions d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article L681-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 09

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent titre.

Article L691-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 94 > 65

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent chapitre.

Article L692-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 94 > 65

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent chapitre.

Article L694-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 94 > 65

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent chapitre.