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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02059

Cassation

15 novembre 2023

15 novembre 2023

, qui est acquis lorsque cette période a été intégralement travaillée, ne peut être soumis à une condition de présence à la date, postérieure, de son versement. 8.

Source officielle

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CC

soc

61372394cd5801467740b9af

Cassation

12 juillet 2000

12 juillet 2000

jours ouvrabels de congé institués par la loi du 16 mai 1969, c'est-à-dire calculée sur la base de deux jours ouvrables de congé par mois de travail, sera versée à tout IAC (ingénieur, assimilé, cadre)

Source officielle
CC

soc

613722dccd580146774026ef

Cassation

25 février 1997

25 février 1997

dans l'entreprise au 31 mai- une indemnité spéciale et que cette indemnité payable dans les mêmes conditions que l'indemnité de congés payés est égale au 4/30e du montant de cette dernière; qu'en l'espèce

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007716199

Admin. suprême

20 février 1987

20 février 1987

par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa requête dirigée contre la décision du ministre du budget du 9 octobre 1980 confirmant une décision du 14 août 1980 et rejetant sa demande de congé

Source officielle
CC

soc

61372316cd58014677405441

Cassation

16 juin 1998

16 juin 1998

X... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande de rappel d'indemnité de congés payés, alors, selon le moyen, que l'indemnité afférente aux congés prévus par l'article L. 223-2 du Code du

Source officielle
CC

soc

61372197cd580146773f50ce

Cassation

19 juin 1991

19 juin 1991

la législation sur les congés, le voyageur représentant placier a droit à la rémunération moyenne qu'il a reçue pour une période de même durée dans l'année qui a précédé son congé, sans que l'allocation

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00514

Cassation

5 mai 2021

5 mai 2021

du congé principal. 10.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00531

Cassation

17 mai 2023

17 mai 2023

de congés payés est liée à la rupture du contrat de travail ; qu'elle compense les congés payés non-pris à la date de la rupture, quelle que soit la période légale de leur acquisition ; qu'en cas de prononcé

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00773

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

de l'employeur, et dire que dans ces conditions, la mise en oeuvre d'un audit en juillet 2015 par le cabinet KPMG ne saurait justifier de déplacer le point de départ du délai de prescription, la cour

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00496

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de certaines sommes à titre de rappel de prime de risque outre congés payés afférents alors « que si l'article 5-7 de l'accord d'entreprise

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00557

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

salarié ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier le contrat de travail intermittent en contrat de travail à temps complet, de le condamner à verser un rappel de salaire outre congés

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soc

61372458cd58014677414bef

Cassation

28 septembre 2004

28 septembre 2004

X... avec des salariés ayant la même ancienneté, engagés au même niveau de qualification et connaissant des conditions de travail identiques ; 2 / qu'en retenant la comparaison de la situation de M.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100302

Cassation

29 mai 2024

29 mai 2024

La cour d'appel, qui a relevé que Mme [J] avait informé le notaire de ce qu'elle souhaitait que figure dans l'acte une condition relative à la possibilité de transférer les fonds qu'elle détenait en Chine

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soc

61372518cd5801467741aec0

Cassation

27 juin 2007

27 juin 2007

X... et de l'avoir condamné à verser à ce dernier différentes sommes à titre d'indemnité de préavis, de congés payés afférents, à titre d'indemnité pour travail dissimulé, à titre de rappel de salaire,

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200083

Cassation

20 janvier 2022

20 janvier 2022

Contrairement à la première instance, la SA Allianz produit les trois livrets de conditions générales dans leurs versions décrites dans les conditions particulières.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100492

Cassation

15 mai 2018

15 mai 2018

mention en français « regardez nos conditions de vente et de livraison !

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01102

Cassation

5 juillet 2018

5 juillet 2018

de travail d'hygiène et de sécurité, la mission de l'expert est de déterminer les conséquences de la modification des conditions de travail en termes de risques psycho-sociaux, les conditions de travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01103

Cassation

5 juillet 2018

5 juillet 2018

de travail d'hygiène et de sécurité, la mission de l'expert est de déterminer les conséquences de la modification des conditions de travail en termes de risques psycho-sociaux, les conditions de travail

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CC

cr

écembre 1992, qui, dans les poursuites exercéesc/Agop Y

61372585cd5801467741e73f

Cassation

6 décembre 1993

6 décembre 1993

au contraire de les restituer au remettant ; "qu'il en résulte que la remise a procédé de par l'engagement des parties, non pas comme le soutient la partie civile, d'un contrat de dépôt dit "au confié

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01796

Cassation

12 octobre 2016

12 octobre 2016

d'éducation parentale ; que le 1er septembre 2006, elle a repris son activité professionnelle, à mi-temps, dans le cadre du congé d'éducation parentale ; qu'à compter du 5 janvier 2007,

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