AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372361cd5801467740901b
16 novembre 1999
16 novembre 1999
cour d'appel a alors violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que les contrats d'assistance sont liés à l'ensemble de l'opération de cession dont ils constituent une condition
Source officiellePage 11 sur 2350
comm
613721d3cd580146773f7cc6
16 mars 1993
16 mars 1993
cessionnaire des actions avait, dans le même temps, pris la place du cédant comme président du conseil d'administration de la société et que la décharge des cautionnements donnés par le cédant était une condition
Source officielle