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46 989 résultats pour « condition substantielle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372361cd5801467740901b

Cassation

16 novembre 1999

16 novembre 1999

cour d'appel a alors violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que les contrats d'assistance sont liés à l'ensemble de l'opération de cession dont ils constituent une condition

Source officielle

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CC

comm

613721d3cd580146773f7cc6

Cassation

16 mars 1993

16 mars 1993

cessionnaire des actions avait, dans le même temps, pris la place du cédant comme président du conseil d'administration de la société et que la décharge des cautionnements donnés par le cédant était une condition

Source officielle
CC

comm

61372301cd580146774043e2

Cassation

28 avril 1998

28 avril 1998

X... sur ces conditions substantielles de l'action de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101583

Cassation

19 décembre 2012

19 décembre 2012

distingue expressément la nullité de plein droit de la nullité relative des obligations, l'article 306 disposant que l'obligation nulle de plein droit, en particulier lorsqu'elle manque de l'une des conditions

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69fb4c20cdc6046d47ccb1eb

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

La société GTD oppose que : Les conditions générales de la société VIA LOCATION stipulent expressément que le dépôt de garantie est « une condition substantielle du contrat sans laquelle le loueur n'aurait

Source officielle
CC

cr

écembre 1995, qui, dans la procédure suiviec/Bernard X

61372597cd5801467741f0a0

Cassation

2 avril 1997

2 avril 1997

motivation, violant ainsi les textes visés au moyen ; "alors, d'autre part, qu'il résulte des articles R 211-15 et R 211-16 que l'indication de la date de validité sur l'attestation d'assurance est une condition

Source officielle
CC

soc

613721a3cd580146773f57de

Cassation

4 février 1992

4 février 1992

Y... la modification d'une condition substantielle de son contrat de travail que celui-ci aurait refusée, et que ladite société aurait, ce faisant, procédé par détournement de pouvoirs, manque de base

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

61626b93e62f7c490f224e8a

Appel

20 novembre 2013

20 novembre 2013

loi du 23 juin 2006, applicable en la cause, la nullité encourue pour omission d'un héritier est une nullité absolue dès lors que la présence et le concours de tous les indivisaires constitue une condition

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01417

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

il pourrait prétendre liquider une pension de retraite sécurité sociale à taux plein, cet engagement constituant une condition substantielle de l'avenant.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00215

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

rechercher un acquéreur de quatre silos d'occasion au prix de 21 000 euros ne s'est pas formé, faute d'accord sur les modalités de paiement du prix, considérées par la société Europlastiques comme une condition

Source officielle
CC

soc

613721accd580146773f5ea3

Cassation

5 novembre 1992

5 novembre 1992

, elle a fait l'objet d'un avertissement le 21 novembre 1983, et il lui a été proposé un travail de documentation, que devant la persistance de son refus d'accomplir les tâches confiées et à la suite de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210033

Cassation

16 janvier 2020

16 janvier 2020

judiciaires et juridiques ; Alors que, de deuxième part, l'erreur vicie le consentement lorsqu'elle est de telle nature que, sans elle, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300866

Cassation

24 octobre 2019

24 octobre 2019

ancien articles 1376 et 1378) » ; ALORS QUE la violence ne vicie le consentement que lorsqu'elle est de telle nature que, sans elle, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions

Source officielle
CC

civ1

61372420cd580146774129bc

Cassation

9 mars 2004

9 mars 2004

qu'ils signent un avenant au contrat remplaçant l'arbitrage à cours connu par un arbitrage à cours inconnu ; que la possibilité de passer des ordres par fax était en outre supprimée, l'utilisation d'un

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a167d8dcdc6046d4710b60e

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

L'information sur l'illégalité de la construction était donc déterminante et de nature à entraîner un refus de contracter ou à des conditions substantiellement différentes.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb19bd3db21cbdd8cd76

Appel

6 novembre 2008

6 novembre 2008

Par observations orales, reprenant ses écritures, la Caisse nationale d'assurance vieillesse fait valoir que les conditions d'attribution de l'allocation supplémentaire, prévues par les articles L 815-

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2404609_20240805

Administratif

5 août 2024

5 août 2024

contrat, conclu en qualité de poseur pour une période allant du 13 mai 2024 au 17 novembre 2024, lequel précise que " la détention permanente par le salarié d'un permis de conduire valide est une condition

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6274bd662799a9057d5dd2b7

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

l'article 1130 du code civil, l'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

66a3ee1ac63cd64a75c4cbf1

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Selon l’article 1130: “L’erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu’ils sont de telle nature que, sans eux, l’une des parties n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10740

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

situation de contrainte aurait été déterminante du consentement de la salariée et si, en l'absence de cette contrainte, la salariée se serait abstenue de conclure ledit protocole ou l'aurait conclu à des conditions

Source officielle