indissociable d'une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent donner lieu, contre le même prévenu, à deux déclarations de culpabilité de nature pénale, fussent elles concomitantes

concomitamment à une convocation à l'entretien préalable ne suffit pas à rendre cette désignation frauduleuse tandis qu'il résulte des pièces versées aux débats que la désignation est postérieure et non concomitante

dispositions de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail à la suite de la suppression, par la société Autocars Charrière et fils, de son activité de vente de billets SNCF et de la création concomitante

X... desquelles il s'évinçait que la sanction prévue par le texte ci-dessus rappelé n'était pas encourue, dès lors, qu'il s'était vu confier d'une manière concomitante, le 27 juillet 1988, un mandat social

respecter les rêgles relatives à l'opposabilité aux tiers de la date des actes sous-seing privé était d'autant plus impérieuse qu'une forte suspicion de collusion frauduleuse se dégageait de la concomitance

d'une donation, c'est-à-dire l'obligation de restituer plutôt que l'intention libérale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale; alors, encore, qu'en omettant d'expliquer en quoi la concomitance

les articles L. 121-1 et L. 121-1-1, et L. 122-1 du code de la consommation ; 2°/ que constitue une pratique commerciale déloyale le fait de subordonner la vente d'un bien à l'achat concomitant

d'une part, que les entrepôts frigorifiques de Thierry X... ont permis l'accueil en France des marchandises prohibées et ces éléments de fait permettent d'objectiver l'acte matériel de complicité concomitant

routiers, parmi les plus anciens et les plus qualifiés, avait désorganisé de façon substantielle la première, la cour d'appel ne pouvait écarter la concurrence déloyale sans rechercher si ces départs concomitants

de ces chefs, la cour d'appel retient qu'il a adressé à l'ASSEDIC des déclarations de situation mensuelle dont la mention relative à sa reprise d'une activité salariée était démentie par l'envoi concommitant

sur Europ Style mais a refusé de payer deux lettres de change tirées sur Citerex en soutenant qu'il ne trouvait pas trace d'une dette de Citerex vis-à-vis de Scanova et en produisant des avoirs concomitants

. un ordinateur d'une valeur de 5 160,73 euros (33 852,14 francs) sur les fonds de la SFEDS ; que cet achat effectué le 21 août 1997 n'ayant été remboursé que le 31 octobre 1997, il n'y a pas de concomitance

de retraite à taux plein, lorsque cette mise à la retraite s'accompagnait, notamment, de la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée ; que cette nouvelle embauche devait donc être concomitante

X... pouvait apparaître constitutive d'une sanction déguisée ; qu'en se bornant à reproduire dans les huit procédures concomitantes une motivation générale et abstraite, la cour d'appel a violé les articles

X... pouvait apparaître constitutive d'une sanction déguisée ; qu'en se bornant à reproduire dans les huit procédures concomitantes une motivation générale et abstraite, la cour d'appel a violé les articles

X... le 22 mai 2000 était nul comme concomitant à la démission de ses fonctions d'administrateur, sans rechercher, comme elle y était expressément invitée, la date à laquelle le contrat de travail devait

X... pouvait apparaître constitutive d'une sanction déguisée ; qu'en se bornant à reproduire dans les huit procédures concomitantes une motivation générale et abstraite, la cour d'appel a violé les articles

X... pouvait apparaître constitutive d'une sanction déguisée ; qu'en se bornant à reproduire dans les huit procédures concomitantes une motivation générale et abstraite, la cour d'appel a violé les articles