des malfaçons a nécessairement causé un retard préjudiciable au maître de l'ouvrage dont l'indemnisation sera fixée à la somme de 19 474 euros, que la somme de 20 000 euros HT réclamée au titre du compte

Aux termes de l'article 4.5.5 du cahier des clauses techniques particulières (CCTP) commun aux lots 2 à 8 : " Compte prorata : Un compte prorata est prévu au marché ; sa gestion est à la charge du lot

formulé les demandes suivantes : Condamner la société T.E.P à payer à la Société STM CONSTRUCTION, à titre de provision, la somme en principal de 2.141€ TTC, assortie des intérêts de retard calculés à compter

interentreprises ; l'état définitif et validé du compte prorata.

présentaient un caractère sommaire, les mentions y figurant ne permettant pas de vérifier l'intention du maître de l'ouvrage et l'étendue de son engagement, d'autre part, constaté que le marché prévoyait un compte-prorata

135 007,79 euros TTC au titre des travaux supplémentaires ; 3°) de condamner l'Office public de l'habitat de Maisons-Alfort une somme de 74 958,34 euros HT, soit 89 950 euros TTC au titre des comptes

et coursives (courrier du 2 mai 2008) ; qu'au regard des 4 situations de travaux le montant de ceux réalisés par la société CAREVAR s'élève à la somme de 63.871,92 euros TTC retenue de garantie et compte

Delau le jour de l'ordonnance de clôture, qu'il n'était pas possible de déterminer si les travaux de nettoyage exécutés par l'entreprise A... concernaient la société Delau en tant que gestionnaire du compte

établi par une attestation du commissaire aux comptes, ; qu'en l'espèce la demande de proratisation présentée par le comité d'entreprise revenait en réalité à contester le calcul du montant des capitaux

X... ès qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL BATIPREST CONSTRUCTION la somme de 72.650, 80 euros en ce compris e la somme due au titre du compte prorata ; La décision sera confirmée

[F], dit que les comptes prorata des parties devaient être établis par leurs comptables respectifs puis compensés avant le 31 décembre 2008, rejeté la demande de M.

Elle ajoute être également créancière de la Sas Lnmg tant au titre du compte prorata, pour la somme de 3.091,11 euros Ht, qu'au titre du compte interentreprises pour un montant de 3.082,98 euros Ht.

Ce prix était décomposé à hauteur de 604 793,42 euros HT pour le lot n° 06 et 102 464,39 euros HT pour le lot n° 08 et 14145,16 euros HT pour le compte prorata.

S'agissant du surcoût au titre du compte prorata : 19.

Elle soutient que dans chaque convention de cession de créance passée entre elle et les sociétés titulaires elle se verrait rémunérée, au titre de la charge de la gestion du compte prorata, par le biais

Attendu que la cour d'appel a motivé sa décision en retenant souverainement, sans violer les règles de la preuve, que la société Pontacq établissait que la société Cinexa lui avait retenu, au titre du compte

S'agissant du compte prorata pour les dépenses d'intérêt commun il a été fixé au CCAP à 1,5 % hors taxes et non à 2 % comme le soutient le maître de l'ouvrage.

montant de la dette principale ; Rappelle que la SCCV Domaine de la Citanguette a été condamnée par le tribunal à payer à la société Tradi-art construction la somme de 36 136,55 euros HT au titre du compte