, alors que la dissolution d'une société n'éteint pas les créances dont celle-ci est titulaire, qu'une dissolution suivie d'une liquidation ne transforme pas une dette en passif injustifié dans les comptes

participé aux opérations notariées sans être assistée d’un conseil et a formulé des dires aux termes desquels elle s’est interrogée sur le chèque de 20 000 euros ayant permis de solder une partie du compte

[Adresse 1] comparant par AARPI BH AVOCATS - Me Hélène HADDAD AJUELOS [Adresse 2] DEFENDEUR SARL [D] RENOVATION [Adresse 3] non comparant LE TRIBUNAL AYANT LE 5 mars 2026 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS

, il est conventionnellement prévu, qu'à partir de cette date, l'ouverture de crédit se transforme en compte débiteur.

critiqué, le jugement entrepris sera confirmé ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il a été décidé au cours des assemblées générales intervenues en 1999 et 2000 que « (…) le syndicat est bien fondé à imputer au compte

En avril 2019, ce compte est devenu débiteur de la somme de 32.213,71 euros.

[S], de satisfaire aux obligations découlant de la convention existant entre un donneur d’ordre et la banque qui tient le compte à débiter.

Banque populaire Lorraine Champagne (la banque) un emprunt de 92 000 euros, garanti par une hypothèque sur un bien immobilier à usage d'habitation, une partie de la somme étant destinée à régulariser le compte

La SNC LE METROP assignait alors les époux Z... pour obtenir remboursement, notamment, de la somme de 247 441 F au titre d'un compte courant débiteur.

Sur interpellations, il explique qu’il a contracté de multiples crédits à la consommation auprès d’autres organismes de crédit pour combler son compte courant débiteur à la BNP PARIBAS, qu’il doit désormais

que des intérêts de retard en application d'une clause pénale stipulant l'application sur les sommes impayées à l'échéance convenue, "d'un intérêt au taux en vigueur à la date du paiement pour les comptes

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du 18 février 2003 ; Aux motifs que le compte ouvert n'était pas assorti d'une autorisation de découvert et que le compte fonctionnait en position débitrice pendant plus de trois mois sans que la banque

Finances ; par ce biais, et suite à la promesse verbale d'affecter cette somme aux crédits des comptes courants débiteurs des sociétés civiles immobilières au sein de la société anonyme, il a obtenu la

COURANT ET MIS LA SOCIETE ARMORIC EN DEMEURE DE REGLER SOUS HUITAINE LE SOLDE DEBITEUR DE 309276,73 FRANCS, QUE, LE 26 AOUT 1974, LA BANQUE A MIS LES EPOUX Y...

du 11 juin suivant, et que cette date a été reportée au 11 juillet ; que le 10 juillet 1997, la société a été mise en redressement judiciaire ; que la banque a déclaré une créance égale au solde du compte

Elle ajoute que cet article L. 133-18 précise d'ailleurs que le prestataire de services de paiement du payeur rétablit le compte débité dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement non

Veuillez créditer mon compte N ° 00739600001-44 de ce montant et transférer de C... Z... le solde de mon compte sur celui de Nice. Ensuite je vous solderai le compte débiteur restant ».

PAS PARVENIR; QUE LE SOLDE DU COMPTE, DEBITEUR OU CREDITEUR, ETAIT REPORTE D'UN RELEVE SUR L'AUTRE, LA SOCIETE N'AYANT JAMAIS DEMANDE A SON AGENT, AVANT SON CONGEDIEMENT, DE REGLER CE SOLDE LORSQU'IL