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57 232 résultats pour « compte a affectation speciale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137267acd58014677425e4c

Cassation

15 février 2005

15 février 2005

condamnée, à 60 000 euros d'amende, a ordonné la publication et l'affichage de la décision, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris

Source officielle

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CC

civ2

613724d8cd58014677418d6f

Cassation

14 mars 2007

14 mars 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'Ali X..., salarié de la société Berliet,

Source officielle
CC

cr

613725bfcd5801467742038a

Cassation

1 mars 2000

1 mars 2000

paiement du copropriétaire concerné pour éviter toute relance informatique et concomitamment débitait un compte transitoire n° 70 000 qu'il soldait en fin d'exercice pour la présentation des comptes annuels

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CA

Chambre 1-7

6a0ffaf3cdc6046d478a6af8

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[U], la somme de 10.800 euros et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à compter de la décision à intervenir, A titre subsidiaire, - de condamner M. [U] à verser à M.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

6a0e9317cdc6046d4764aca0

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[R] a été affecté au site de TF1, en qualité de coordinateur de site.

Source officielle
CC

cr

613726a0cd5801467742728e

Cassation

11 octobre 2005

11 octobre 2005

jamais reçu de formation spécifique à l'intervention sur ce type d'appareil ; que sa dernière formation à la sécurité, qui, de surcroît, ne portait pas sur ce type d'appareil très spécifique, remontait

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CC

cr

éesc/Frédéric X

613725b8cd580146774200b8

Cassation

22 juin 1999

22 juin 1999

fait, la cour d'appel de Bordeaux a tout d'abord violé les textes susvisés par fausse interprétation ; "qu'elle a, au surplus, privé sa décision de base légale au regard de ces mêmes textes ; "et

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CC

cr

6137269bcd58014677426fc4

Cassation

6 décembre 2006

6 décembre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six décembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

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cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01374

Cassation

1 septembre 2020

1 septembre 2020

ne peut être accomplie que par des travailleurs affectés à la maintenance et au démontage des équipements de travail et non par des agents de production ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé qu'il

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02660

Cassation

29 juin 2016

29 juin 2016

ordonné la saisie d'une somme figurant sur un compte bancaire et a décidé que cette saisie constituait une saisie en valeur ; "aux motifs que l'article 706-153 du code de procédure pénale dispose : «

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soc

613723cccd5801467740e46d

Cassation

5 décembre 2001

5 décembre 2001

Y... a été engagé, courant novembre 1986, en qualité de chauffeur poids lourds par la société Var Habitat, pour entrer à compter du 1er octobre 1989 au service de la société Espace Verandas ; que se fondant

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comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00565

Cassation

14 juin 2016

14 juin 2016

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

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cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01828

Cassation

20 octobre 2020

20 octobre 2020

A...

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00283

Cassation

18 mars 2026

18 mars 2026

Elle a été affectée au sein de la maison d'accueil spécialisée le Nid Cerdan accueillant des personnes en situation de handicap. 2.

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TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69f9accdcdc6046d47a4f023

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

le 31 décembre 2023, * approbation des comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2023 et quitus au Président, * affectation du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2023, * approbation

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soc

613723b1cd5801467740cfb6

Cassation

17 janvier 2001

17 janvier 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Imprimerie Bussière, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

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cr

613725f3cd58014677421ce1

Cassation

23 mai 2002

23 mai 2002

de la société qui en a été victime a pu être détectée comme frauduleuse et analysée comme telle dans le rapport spécial d'un commissaire aux comptes ou, simplement, lorsque le dirigeant social s'est trouvé

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cr

61372583cd5801467741e67e

Cassation

5 octobre 1994

5 octobre 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq octobre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

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cr

613725ddcd580146774211bb

Cassation

19 novembre 2002

19 novembre 2002

du comité d'entreprise de la société Sofrecom, l'a condamné au paiement de dommages et intérêts et a déclaré la société Sofrecom civilement responsable ; "aux motifs que le texte des avenants proposés

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CC

cr

édure suiviec/Francisco X

6137251acd5801467741afb9

Cassation

15 juin 1999

15 juin 1999

, la cour d'appel a méconnu le principe d'une gestion rationalisée de la pêche au plan européen, et les textes visés au moyen ; "alors, d'autre part, que l'OPOB et la FEDOPA avaient spécialement invoqué

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