de payer valant saisie immobilière en date du 4 décembre 2025, publié le 22 décembre 2025 au Service de la publicité foncière de [Localité 1] 1, le Comptable public du service des impôts des particuliers

jugement du 30 octobre 1996, le tribunal a accueilli l'opposition du receveur principal des Impôts d'Oloron (le receveur) et a dit que le montant de la TVA devra être intégralement versé au Trésor public

[Localité 2] (TUNISIE) (13090), demeurant [Adresse 2] non comparante Monsieur [H] [W] né le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 3], demeurant [Adresse 3] non comparant CRÉANCIER INSCRIT LE COMPTABLE

les fonctionnaires de la commune ; 2) l'ensemble des courriers adressés par les services du contrôle de légalité pour les années 2014 et 2015 ; 3) l'ensemble des rejets de mandats adressés par le comptable

Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, sans rechercher si le délai écoulé entre l'interruption des déclarations de chiffre d'affaires et les tentatives de mise en recouvrement opérées par le comptable

Sur le rapport de Mme Daubigney, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat du comptable public chargé du pôle de recouvrement spécialisé des Pyrénées Atlantiques, agissant sous

, du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et de l'article L. 311-1 du code monétaire et financier ; - la responsabilité du comptable public doit

soumises aux règles de la comptabilité publique et dotées d'un comptable public ; qu'en affirmant que le chancelier de l'Institut de France ne pouvait pas émettre des titres exécutoires bien que celui-ci

Par acte du 4 juin 2021, le comptable du service du pôle de recouvrement spécialisé du Rhône (le comptable public) a assigné à jour fixe M.

public de respecter, sous peine de voir sa responsabilité personnelle et pécuniaire engagée : " Outre la responsabilité attachée à leur qualité d'agent public, les comptables publics sont personnellement

Maître [G] a délivré un certificat d'irrecouvrabilité au comptable public le 3 octobre 2016.

Monsieur le comptable public de la Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique ne s'est pas acquitté du timbre fiscal.

public de respecter, sous peine de voir sa responsabilité personnelle et pécuniaire engagée : " Outre la responsabilité attachée à leur qualité d'agent public, les comptables publics sont personnellement

MINUTE N° : 24/ DOSSIER N° : N° RG 24/02903 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4UHO AFFAIRE : COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE [Localité 3] / S.A.S.

EAU Direction générale des Finances Publiques Centre des Finances publiques de Moulins M. le comptable public du service de gestion comptable de Moulins 14 rue Aristide Briand 03401 YZEURE Cedex non comparante

Le comptable public en charge du pôle de recouvrement spécialisé du nord (le comptable public) avait précédemment, par courrier du 23 octobre 2019, déclaré ses créances à titre privilégié à hauteur d'un

Y... principal des Impôts de Nanterre Sud-Ouest, demeurant ..., comptable chargé du recouvrement agissant sous l'autorité de M. X... des Services fiscaux des Hauts-de-Seine Nord et de M.

Par assignation délivrée le 27 janvier 2026 par voie d'huissier des finances publiques, Monsieur le Comptable Public a formé opposition à cette TUP dans le délai légal d'un mois suivant la publication