et a légué à titre particulier aux époux X... la maison d'habitation et les parcelles attenantes sur la commune de Saumane et cadastrées sous le numéros 568, 583, 584, 585, 588 et 818 ; Mais ... le compromis

de vente du fonds, qui prévoyait que l'acte de vente définitif devrait être passé avant le 1er janvier 1992 ; qu'une troisième convention du 22 août 1988 transformait le compromis de vente en promesse

l'origine, eu égard à l'emprunt au Crédit agricole, de la totalité des sommes nécessaires non seulement à l'achat du fonds mais encore de partie de l'équipement, l'activité était irrémédiablement compromise

SUPERIOR, avec lequel ils concluront le 15 décembre 1990 un premier compromis de vente d'un bien dont la société était propriétaire et qui, en contrepartie interviendra auprès de la banque SAGA, actionnaire

que l'acquéreur « envisage de solliciter un crédit auprès d'organismes financiers » et « s'oblige à déposer son dossier de demande de prêt au plus tard dans les 15 jours » suivant la signature du compromis

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Comptoir des Entrepreneurs (CDE), dont le siège est ..., en cassation

en relevant qu'une attestation faisait état de l'incompétence du salarié et en énonçant cependant qu'aucune des pièces versées ne permettait de constater que le salarié par son comportement aurait compromis

infirmer le jugement entrepris, en ce qu'il avait autorisé la vente amiable, l'arrêt retient que le GFA « ne justifie d'aucun engagement écrit d'acquisition encore moins d'une date de signature d'un compromis

l'espèce, il était acquis et dûment rappelé que, propriétaire actuel des terrains, l'Etablissement public foncier de la Réunion (EPFR), à l'instar des anciens propriétaires ayant finalement accepté un compromis

les affirmations contenues dans l'arrêt 308 A du 27 avril 1995, selon lesquelles d'une part les époux G... étaient assistés d'un conseil lors d'une signature de l'acte authentique et d'autre part le compromis

dans les dispositions de la décision ; que tel est le cas en l'espèce, les droits perçus concernant directement l'enregistrement de l'arrêt valant vente, peu important que cette vente réitérât un compromis

causalité avec cet accident, et entraînant un arrêt de travail postérieurement à la date de consolidation, constitue une rechute, que cette modification ait été prévisible ou non, qu'elle ait, ou non, compromis

juillet 1993), d'avoir rejeté le recours en annulation de la sentence arbitrale rendue dans le litige opposant la société Itraco à la société Etablissements Clergeau, alors que, selon le moyen, le compromis

condition, sans caractériser aucun acte positif par lequel Mme Poulmarc'h aurait renoncé à la condition relative aux limites du terrain objet de la vente, qu'elle avait expressément fait insérer dans le compromis

avait été consentie en prévision du mariage, alors, selon le moyen, qu'en statuant comme elle a fait, après avoir constaté que le mariage était intervenu deux mois après la remise des fonds et que le compromis

l'acheteur qui s'engage à faire l'acquisition d'un immeuble au moyen d'un crédit bancaire à 100 % sous la condition suspensive de l'obtention de ce prêt, sans avoir obtenu avant la conclusion de ce compromis

jugée en France si les parties ont été légalement citées et représentées ; que la contrariété à l'ordre public international de procédure suppose que les intérêts d'une partie aient été objectivement compromis

demandes en réparation des postes des pertes de gains professionnels futurs, alors « qu'en ne répondant pas à l'articulation, péremptoire, de Mme [F] selon laquelle, en lui ayant proposé de conclure un compromis