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550 773 résultats pour « composition des lots »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007725601

Admin. suprême

2 octobre 1987

2 octobre 1987

juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la requête des époux X..., la décision prise à leur encontre par la commission départementale d'aménagement foncier de la Sarthe lors

Source officielle

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CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007740150

Admin. suprême

8 juin 1988

8 juin 1988

terres situées à Sarrey, °2 annule pour excès de pouvoir cette décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007745548

Admin. suprême

31 mars 1989

31 mars 1989

X... : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, compte tenu des réductions pour ouvrages collectifs, les apports du compte des biens propres de M.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007736155

Admin. suprême

13 février 1987

13 février 1987

03-04-02-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS -Soulte [article 21 alinéa 2 du code rural].

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007796183

Admin. suprême

17 mai 1991

17 mai 1991

03-04-02-01-05 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS - TERRAINS NECESSAIRES A L'EXECUTION D'EQUIPEMENTS COMMUNAUX

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007649051

Admin. suprême

23 février 1977

23 février 1977

ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 21 DU CODE RURAL, DANS SA REDACTION INITIALE MAINTENUE EN VIGUEUR PAR L'ARTICLE 10 DE LA LOI

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007644431

Admin. suprême

27 avril 1973

27 avril 1973

. - ATTRIBUTION - COMPOSITION DES LOTS. - EQUIVALENCE DES LOTS. - EQUIVALENCE EN VALEUR DE PRODUCTIVITE REELLE [ART. 21 CODE RURAL]. - ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION. -

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007899859

Admin. suprême

12 janvier 1996

12 janvier 1996

03-04-02-01-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS - EQUIVALENCE EN VALEUR DE PRODUCTIVITE REELLE

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007899866

Admin. suprême

12 janvier 1996

12 janvier 1996

03-04-02-01-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS - EQUIVALENCE EN VALEUR DE PRODUCTIVITE REELLE

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008114271

Admin. suprême

29 mars 2002

29 mars 2002

03-04-02-01-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS - EQUIVALENCE EN VALEUR DE PRODUCTIVITE REELLE

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007884429

Admin. suprême

12 janvier 1996

12 janvier 1996

dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007884552

Admin. suprême

31 janvier 1996

31 janvier 1996

03-04-02-01-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS - EQUIVALENCE EN VALEUR DE PRODUCTIVITE REELLE

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007892253

Admin. suprême

12 janvier 1996

12 janvier 1996

03-04-02-01-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS - EQUIVALENCE EN VALEUR DE PRODUCTIVITE REELLE

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007786914

Admin. suprême

11 mai 1990

11 mai 1990

03-04-02-01-05 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS - TERRAINS NECESSAIRES A L'EXECUTION D'EQUIPEMENTS COMMUNAUX

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640068

Admin. suprême

24 juin 1970

24 juin 1970

CETAT03-04-02-01,RJ1 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS - Equivalence en valeur de la productivité réelle - Date d'appréciation.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642146

Admin. suprême

26 janvier 1972

26 janvier 1972

. - ATTRIBUTION - COMPOSITION DES LOTS. - EQUIVALENCE DES LOTS. - EQUIVALENCE EN VALEUR DE PRODUCTIVITE REELLE [ART. 21 DU CODE RURAL - ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION.*

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642934

Admin. suprême

25 février 1972

25 février 1972

. - ATTRIBUTION - COMPOSITION DES LOTS. - EQUIVALENCE DES LOTS. - EQUIVALENCE EN VALEUR DE PRODUCTIVITE REELLE [ART. 21 DU CODE RURAL - ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION.*

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641744

Admin. suprême

3 mai 1972

3 mai 1972

. - ATTRIBUTION - COMPOSITION DES LOTS. - EQUIVALENCE DES LOTS. - EQUIVALENCE EN VALEUR DE PRODUCTIVITE REELLE [ART. 21 DU CODE RURAL - ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION.*

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639861

Admin. suprême

21 juin 1968

21 juin 1968

CETAT03-04-02-01,RJ1 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS -Equivalence en valeur de productivité réelle - Date d'appréciation.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007740378

Admin. suprême

6 février 1987

6 février 1987

21 mai 1981, relative aux opérations de remembrement de Chatellenot ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi

Source officielle