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68 149 résultats pour « competence d'attribution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE 01

F01074 SC CLEACOMc/SAS AUTO-ECOLE DU PLATEAU

69deb385cdc6046d473f8226

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

générale dans le cadre des injonctions de payer et une compétence d'attribution exclusive en matière de baux commerciaux, * Juger en conséquence que le tribunal judiciaire de Pontoise est exclusivement

Source officielle

Page 11 sur 3408

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TJ

CONTENTIEUX CIVIL

695d7e3875782d5f0602202f

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

des chambres de proximité, Attendu que la présente procédure concerne des demandes inférieures à 10.000€ ; que ces demandes relèvent de la compétence exclusive de la chambre de proximité conformément

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200493

Cassation

4 avril 2018

4 avril 2018

sécurité sociale règle les différends auxquels donnent lieu l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et qui ne relèvent pas par leur nature d'un autre contentieux ; que la compétence

Source officielle
CC

soc

6079b1ce9ba5988459c53c31

Cassation

23 novembre 2005

23 novembre 2005

sein de la société Generali proximité assurances signé le 5 janvier 2005, alors, selon le moyen : 1 / que le tribunal d'instance ne peut connaître que des demandes incidents qui entrent dans sa compétence

Source officielle
CC

cr

6079a86f9ba5988459c4d498

Cassation

4 juin 1998

4 juin 1998

procédures fiscales, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir considéré que la DNEF avait compétence

Source officielle
TJ

1ère Ch. Civile Cab. 2

686453950bb2f8a66ca68703

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Attendu qu'aux termes des art. 76 du Code de procédure civile et L 213-3 2° du COJ : - sauf application de l'art. 82-1, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence

Source officielle
CA

Chambre 4-2

6962396ecdc6046d47d5b2ab

Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Aux termes de l'article L. 1411-1 du code du travail, le conseil de prud'hommes a une compétence d'attribution exclusive pour la connaissance de tout litige qui s'élève à l'occasion d'un contrat de travail

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

686579c872b7e1b6bf1d7dfa

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

de juridiction ne permet pas de déroger aux règles de compétence d'attribution prévues par le droit national, les dispositions d’ordre public processuel du droit français prévoyant la compétence du seul

Source officielle
CA

5ème Chambre

69ce0235cdc6046d47d2e12d

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

L442-4, III et D442-2 du code de commerce, désignant les seules juridictions indiquées par ce dernier texte pour connaître de l'application des dispositions de l'article L442-1 institue une règle de compétence

Source officielle
TJ

TECH SEC. SOC: HA

661ec0dea0f635033635020d

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

L’article 76 du code de la procédure civile prévoit que l’incompétence peut être prononcée d’office par le juge en cas de violation d’une règle de compétence d’attribution lorsque cette règle est d’ordre

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2009:CR02056

Cassation

7 avril 2009

7 avril 2009

de leur compétence procèdent de la loi ; que les règles régissant la compétence des juridictions sont d'ordre public ; qu'un simple avis de la CNIL sur un arrêté ministériel concernant la création du

Source officielle
CC

civ2

61372400cd58014677410f5c

Cassation

1 juillet 2003

1 juillet 2003

de la rente et est en conséquence de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale, juridiction de droit commun de la sécurité sociale, et non du tribunal du contentieux technique

Source officielle
CC

soc

6079b0e99ba5988459c50b7b

Cassation

25 mars 1985

25 mars 1985

PREELECTORAL ETABLI LE 22 SEPTEMBRE 1984 EN VUE DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE SODICAT, FIXEES AUX 6 ET 13 OCTOBRE 1984 ; QUE CET EMPLOYEUR REPROCHE AU JUGE DE S'ETRE DECLARE COMPETENT

Source officielle
TJ

TECH SEC. SOC: HA

65ce63930596c9bad004e5ef

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

L’article 76 du code de la procédure civile prévoit que l’incompétence peut être prononcée d’office par le juge en cas de violation d’une règle de compétence d’attribution lorsque cette règle est d’ordre

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : CAF

65ce63940596c9bad004e601

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

L’article 76 du code de la procédure civile prévoit que l’incompétence peut être prononcée d’office par le juge en cas de violation d’une règle de compétence d’attribution lorsque cette règle est d’ordre

Source officielle
TJ

TECH SEC. SOC: HA

65ce63980596c9bad004e651

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

L’article 76 du code de la procédure civile prévoit que l’incompétence peut être prononcée d’office par le juge en cas de violation d’une règle de compétence d’attribution lorsque cette règle est d’ordre

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : CAF

661ec0dea0f6350336350215

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

L’article 76 du code de la procédure civile prévoit que l’incompétence peut être prononcée d’office par le juge en cas de violation d’une règle de compétence d’attribution lorsque cette règle est d’ordre

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : CAF

663e64c7d1b80eb743b14ad1

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

L’article 76 du code de la procédure civile prévoit que l’incompétence peut être prononcée d’office par le juge en cas de violation d’une règle de compétence d’attribution lorsque cette règle est d’ordre

Source officielle
TJ

TECH SEC. SOC: HA

663e64c7d1b80eb743b14ad4

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

L’article 76 du code de la procédure civile prévoit que l’incompétence peut être prononcée d’office par le juge en cas de violation d’une règle de compétence d’attribution lorsque cette règle est d’ordre

Source officielle
TJ

TECH SEC. SOC: HA

65cd1214e3c16e330fea146e

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

L’article 76 du code de la procédure civile prévoit que l’incompétence peut être prononcée d’office par le juge en cas de violation d’une règle de compétence d’attribution lorsque cette règle est d’ordre

Source officielle