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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 01
F01074 SC CLEACOMc/SAS AUTO-ECOLE DU PLATEAU
69deb385cdc6046d473f8226
22 janvier 2026
générale dans le cadre des injonctions de payer et une compétence d'attribution exclusive en matière de baux commerciaux, * Juger en conséquence que le tribunal judiciaire de Pontoise est exclusivement
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CONTENTIEUX CIVIL
695d7e3875782d5f0602202f
6 janvier 2026
des chambres de proximité, Attendu que la présente procédure concerne des demandes inférieures à 10.000€ ; que ces demandes relèvent de la compétence exclusive de la chambre de proximité conformément
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200493
4 avril 2018
sécurité sociale règle les différends auxquels donnent lieu l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et qui ne relèvent pas par leur nature d'un autre contentieux ; que la compétence
soc
6079b1ce9ba5988459c53c31
23 novembre 2005
sein de la société Generali proximité assurances signé le 5 janvier 2005, alors, selon le moyen : 1 / que le tribunal d'instance ne peut connaître que des demandes incidents qui entrent dans sa compétence
cr
6079a86f9ba5988459c4d498
4 juin 1998
procédures fiscales, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir considéré que la DNEF avait compétence
1ère Ch. Civile Cab. 2
686453950bb2f8a66ca68703
1 juillet 2025
Attendu qu'aux termes des art. 76 du Code de procédure civile et L 213-3 2° du COJ : - sauf application de l'art. 82-1, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence
Chambre 4-2
6962396ecdc6046d47d5b2ab
9 janvier 2026
Aux termes de l'article L. 1411-1 du code du travail, le conseil de prud'hommes a une compétence d'attribution exclusive pour la connaissance de tout litige qui s'élève à l'occasion d'un contrat de travail
3ème chambre 3ème section
686579c872b7e1b6bf1d7dfa
2 juillet 2025
de juridiction ne permet pas de déroger aux règles de compétence d'attribution prévues par le droit national, les dispositions d’ordre public processuel du droit français prévoyant la compétence du seul
5ème Chambre
69ce0235cdc6046d47d2e12d
1 avril 2026
L442-4, III et D442-2 du code de commerce, désignant les seules juridictions indiquées par ce dernier texte pour connaître de l'application des dispositions de l'article L442-1 institue une règle de compétence
TECH SEC. SOC: HA
661ec0dea0f635033635020d
16 avril 2024
L’article 76 du code de la procédure civile prévoit que l’incompétence peut être prononcée d’office par le juge en cas de violation d’une règle de compétence d’attribution lorsque cette règle est d’ordre
ECLI:FR:CCASS:2009:CR02056
7 avril 2009
de leur compétence procèdent de la loi ; que les règles régissant la compétence des juridictions sont d'ordre public ; qu'un simple avis de la CNIL sur un arrêté ministériel concernant la création du
61372400cd58014677410f5c
1 juillet 2003
de la rente et est en conséquence de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale, juridiction de droit commun de la sécurité sociale, et non du tribunal du contentieux technique
6079b0e99ba5988459c50b7b
25 mars 1985
PREELECTORAL ETABLI LE 22 SEPTEMBRE 1984 EN VUE DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE SODICAT, FIXEES AUX 6 ET 13 OCTOBRE 1984 ; QUE CET EMPLOYEUR REPROCHE AU JUGE DE S'ETRE DECLARE COMPETENT
65ce63930596c9bad004e5ef
23 janvier 2024
GNAL SEC SOC : CAF
65ce63940596c9bad004e601
65ce63980596c9bad004e651
661ec0dea0f6350336350215
663e64c7d1b80eb743b14ad1
30 avril 2024
663e64c7d1b80eb743b14ad4
65cd1214e3c16e330fea146e