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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
61372538cd5801467741bf35
18 octobre 1988
18 octobre 1988
poursuivi, et condamné par l'arrêt attaqué, pour avoir effectué des actes de possession sur la terre d'autrui, infraction prévue par l'article 1er-2° de la délibération de la Chambre des députés des Comores
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2206378_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
Mme A B, ressortissante comorienne née le 31 décembre 1976 à Ntsaoueni - Grande Comore (Comores), demande à titre principal, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2205728_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Il résulte de l'instruction que la requérante est la mère d'un enfant né le 31 décembre 2013 aux Comores.
Source officielle6ème Chambre A
651bafaacbe2fc83182f8b9c
2 octobre 2023
2 octobre 2023
Ainsi, le conseiller chargé des affaires consulaires de l'ambassade de l'Union des Comores en France a légalisé la signature de M.
Source officielle1re Chambre B
615e0e44c25a97f0381f542c
13 novembre 2014
13 novembre 2014
INTIME Monsieur [K] [M] né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 1] (COMORES), demeurant [Adresse 1] représenté par Me Olivier RAYNAUD, avocat au barreau de MARSEILLE, assisté par Me Marie
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2326850_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
G..., née le 18 juin 2018 à Ouani aux Comores. Par une décision du 24 juillet 2023, l’ambassadeur de France en l’Union des Comores a refusé de délivrer le passeport sollicité. M.
Source officielle3ème Ch.section A
67f0264f02fc178212f7f3de
3 avril 2025
3 avril 2025
conforme délivrée à l’avocat 1 extrait CAF 1 copie dossieR Le : TROISIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DEMANDEUR : Madame [I] [Y] [Z] épouse [X] née le [Date naissance 3] 1989 à [Localité 17] (COMORES
Source officielle1/2/1 nationalité A
6866cb4dd33109fd079acca7
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[U] [S], se disant né le 31 décembre 1985 à [Localité 5] (Comores), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6036fc8ebc54ce979a1f09fb
30 juin 2015
30 juin 2015
00591 Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Décembre 2014 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 13/03391 APPELANT Monsieur [Z] [G] né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 2] (Comores
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2501675_20250820
20 août 2025
20 août 2025
des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de Mayotte d’organiser son retour à Mayotte, avec le concours des autorités consulaires françaises aux Comores
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2404609_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
F B C, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 5 janvier 2024 par laquelle la section consulaire de l'ambassade de France à Moroni (Union des Comores) a refusé de délivrer un passeport français
Source officielleCour d'Appel
6253ccedbd3db21cbdd91b99
9 janvier 2014
9 janvier 2014
née le 10 Janvier 1967 à NIOUMAMILIMA MBOINKOU COMORES de nationalité française ... 06300 NICE représentée par Me Charles BERNIER de la SELARL BCA BERNIER et D'ALIMONTE-avocats associés, avocat au
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2509031_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
Mme B A, ressortissante comorienne, est la mère de H et de G, nés tous deux le 27 décembre 2007 à Nkourani-Sima (Comores).
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2300711_20230214
14 février 2023
14 février 2023
son rapatriement à Mayotte dans un délai de cinq jours sous astreinte de 1 500 euros par jour de retard ; 3°) de " préciser que toutes les dépenses liées à l'organisation de son séjour forcé aux Comores
Source officielle2ème Chambre B
697c618bcdc6046d47397ee4
29 janvier 2026
29 janvier 2026
* * * * EXPOSÉ DU LITIGE Mme [F] [M] [B], se disant née le 20 juin 1995, à Ivembeni (Comores) de [S] [M] [B], né le 13 avril 1969 à Ivembeni (Comores) et de [N] [X], née le 18 mai 1970 à Ivembeni
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2014:0325DEC002139209
25 mars 2014
25 mars 2014
Deux de leurs enfants, nés en 1994 et élevés aux Comores par leurs grands-parents, décédèrent en 2008 et 2009.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
62849089498a54057d102f2a
17 mai 2022
17 mai 2022
[R] [T], se disant né le 3 mars 1974 à [Localité 5] (Comores), soutient qu'il est français en raison de la nationalité française de son père, M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302911_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
A..., ressortissante comorienne née le 20 avril 1970 aux Comores, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d’un mois et a fixé le pays de renvoi.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
5fdc97e6c67870bae8634746
13 novembre 2018
13 novembre 2018
[H] [N], se disant né le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 1] (République des Comores), en tant que fils de M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02868_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Toutefois, les certificats médicaux qui émanent de son médecin généraliste installé à Marseille selon lesquels son état de santé requiert des soins indisponibles aux Comores ne comportent aucune précision
Source officiellePage 11 sur 782