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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936127

Admin. suprême

22 juillet 2009

22 juillet 2009

certains personnels ouvriers du ministère de la défense à des décisions prises par la voie interministérielle ; que la cour administrative d'appel n'a ainsi soulevé d'office aucun moyen nouveau dont la communication

Source officielle
TJ

Jld

68e88b3f3ea43407b9fba3e3

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Pour autant, les pièces justificatives de ces transmissions ne font pas partie des éléments dont la communication au magitsratest obligatoire aux termes de l'article R. 321 1-12 du même code.

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2503770_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

Les pièces justificatives à fournir obligatoirement sont fixées par l'arrêté précité.

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2502016_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

Les pièces justificatives à fournir obligatoirement sont fixées par l'arrêté précité.

Source officielle
TA

4ème chambre _ juge unique

DTA_2403569_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

Les pièces justificatives à fournir obligatoirement sont fixées par l'arrêté précité.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2125321_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Les pièces justificatives à fournir obligatoirement sont fixées par l'arrêté précité.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2119198_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

Les pièces justificatives à fournir obligatoirement sont fixées par l'arrêté précité.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2402580_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Si la commission de médiation peut solliciter la production des pièces exigibles dont la communication est rendue obligatoire par les dispositions précitées du code de la construction et de l’habitation

Source officielle
TA

Chambre DALO

DTA_2301006_20231213

Administratif

13 décembre 2023

13 décembre 2023

Les pièces justificatives à fournir obligatoirement sont fixées par l'arrêté précité.

Source officielle
TA

Magistrat Silvani

DTA_2306255_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

Les pièces justificatives à fournir obligatoirement sont fixées par l'arrêté précité.

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2209368_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Les pièces justificatives à fournir obligatoirement sont fixées par l'arrêté précité.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2118225_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

Les pièces justificatives à fournir obligatoirement sont fixées par l'arrêté précité.

Source officielle
TA

14ème chambre, DALO

DTA_2313243_20250219

Administratif

19 février 2025

19 février 2025

Les pièces justificatives à fournir obligatoirement sont fixées par l'arrêté précité.

Source officielle
TA

14ème chambre, DALO

DTA_2402223_20250226

Administratif

26 février 2025

26 février 2025

Les pièces justificatives à fournir obligatoirement sont fixées par l'arrêté précité.

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2402593_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

Les pièces justificatives à fournir obligatoirement sont fixées par l'arrêté précité.

Source officielle
TA

Magistrat Mme SANDJO

DTA_2405501_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Les pièces justificatives à fournir obligatoirement sont fixées par l'arrêté précité.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2426367_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

En outre, si la commission de médiation peut solliciter la production de pièces exigibles dont la communication est rendue obligatoire par les dispositions mentionnées ci-dessus du code de la construction

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO01230

Cassation

4 décembre 2012

4 décembre 2012

fiscales, des livres dont la tenue est obligatoire et documents annexes, pièces de recettes et de dépenses, autorisait l'administration fiscale à obtenir communication de données excédant celles que les

Source officielle
TJ

Jld

68e88b583ea43407b9fbacc2

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Pour autant, les pièces justificatives de ces transmissions ne font pas partie des éléments dont la communication au magitsratest obligatoire aux termes de l'article R. 321 1-12 du même code.

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2403090_20251006

Administratif

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Si la commission de médiation peut solliciter la production des pièces exigibles dont la communication est rendue obligatoire par les dispositions mentionnées ci-dessus du code de la construction et de

Source officielle

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