AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de Culoz, représentée par son Maire en exercice domicilié en

communer, motoyer, couper les landes, bois et bruyères, pacager ou mener leurs bestiaux dans lesdites terres situées dans l'enclave ou le voisinage des ci-devants fiefs. 9.

jours de congés supplémentaires ; que les salariées ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de congés trimestriels supplémentaires non pris en 2003 et 2004 ; Sur le second moyen, commun

il a été inscrit en tant que coexploitant agricole non salarié ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour demander le versement d'un salaire et de diverses indemnités ; Sur le premier moyen, commun

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n s J 93-60.295 et T 93-60.303 ; Sur le premier moyen commun aux deux pourvois :

que le marché conclu avec la société Motorola ayant été dénoncé le 25 septembre pour le 31 décembre 1987, la société Satisfo les a licenciés par lettre du 18 novembre 1987 ; Sur le premier moyen commun

judiciaire ; que les salariées s'estimant créancières d'indemnités liées à l'inexécution de leur contrat à durée déterminée, ont saisi la juridiction prud'homale ; Sur les deux premiers moyens réunis, communs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la commune du Plessis-Robinson fait grief à l'arrêt confirmatif

[U] a acquis diverses parcelles sises sur le territoire de la commune d'[Localité 5] (la commune). 2. Au cours de l'année 2016, M.

W..., agissant en qualité de tiers électeurs, ont sollicité la radiation de Mme E... de la liste électorale de la commune du [...].

Alpes-Maritimes) autre que celle où elle était inscrite, alors que, d'une part, il résulterait d'un document joint au pourvoi que cette électrice viendrait non pas du territoire d'une section de la commune

Y... de la liste électorale de cette commune, alors que, selon le pourvoi, le Tribunal a totalement occulté les certificats justifiant que les deux électeurs contestés ne sont pas inscrits aux rôles des

(Bas-Rhin), en cassation d'une ordonnance rendue le 17 avril 1990 par le juge de l'expropriation du département du Bas-Rhin, siégeant à Strasbourg, au profit de la commune de Roeschwoog, représentée

de Villebon-sur-Yvette, alors, selon le moyen, qu'il a résidé dans cette commune pendant plus de cinq ans, où il a voté sans discontinuité, et qu'il paye la taxe foncière pour un appartement situé dans

l'administrateur ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de rappels de salaires ; Sur le second moyen, commun

ont alors formé une demande nouvelle devant la cour d'appel, saisie du précédent litige, afin de voir rétablir la fixité de leur horaire ; Sur les premier, deuxième, quatrième et cinquième moyens communs

A... et X... ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement de rappels de salaire et heures supplémentaires ; Sur le second moyen, commun aux pourvois : Attendu qu'il n'y a

juillet et août 2004 et ont pris acte de la rupture de leur contrat de travail le 15 septembre suivant ; qu'ils ont saisi le conseil de prud'hommes au fond le 18 novembre 2004 ; Sur le premier moyen commun