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DÉCISION / ECLI

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6079b21a9ba5988459c55c57

Cassation

13 mai 1976

13 mai 1976

NATIONALE TECHNIQUE A DECLARE D'OFFICE NON RECEVABLE L'APPEL RELEVE PAR LE DIRECTEUR ADJOINT DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA MANCHE D'UNE DECISION RENDUE LE 21 JUIN 1974 PAR LA COMMISSION

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soc

6079b0ee9ba5988459c50d3f

Cassation

9 décembre 1985

9 décembre 1985

COMPLEMENT, EST CLASSE DANS LA DEUXIEME CATEGORIE L'ENFANT QUI EST OBLIGE D'AVOIR RECOURS A L'AIDE QUOTIDIENNE MAIS DISCONTINUE D'UNE TIERCE PERSONNE ; ATTENDU QUE POUR CONFIRMER LA DECISION DE LA COMMISSION

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6079b19c9ba5988459c52b81

Cassation

27 mai 1999

27 mai 1999

X... à la suite d'un accident du travail survenu en 1990 ; que la commission régionale d'invalidité, d'inaptitude et d'incapacité permanente a rejeté le recours de l'intéressé contre cette décision ; que

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61372119cd580146773f0f81

Cassation

15 février 1990

15 février 1990

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Hajjaj X..., demeurant HLM Sainte-Valérie, bâtiment D n° 234 à Cahors (Lot), en cassation d'une décision rendue le 7 juillet 1988 par la commission

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6079b1799ba5988459c5244b

Cassation

11 juillet 1996

11 juillet 1996

Sur le moyen unique : Attendu, selon la décision attaquée (Commission nationale technique, 4 novembre 1993), que la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel, appréciant le

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6079b0d89ba5988459c50430

Cassation

5 mai 1982

5 mai 1982

PAR L'ASSURE M X... ; QUE LA COMMISSION REGIONALE D'INVALIDITE OU D'INCAPACITE PERMANENTE A, PAR DECISION DU 22 JUIN 1978, NOTIFIEE A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-SAVOIE LE 17

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civ2

6079410c9ba5988459c4006d

Cassation

8 mars 1972

8 mars 1972

22 DECEMBRE 1958 ET LES ARTICLES 444 ET 1033-2 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES TEXTES LA RECLAMATION CONTRE LA DECISION DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE EN MATIERE D'INVALIDITE

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6079b2109ba5988459c55831

Cassation

28 novembre 1974

28 novembre 1974

BENEFICE, AU MOTIF QUE LES AFFECTIONS DONT IL ETAIT ATTEINT AVAIENT LA MEME ORIGINE QUE CELLES QUI AVAIENT JUSTIFIE L'OCTROI DE LA PENSION MILITAIRE ; ATTENDU QUE, POUR CONFIRMER LA SENTENCE DE LA COMMISSION

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6079b1ff9ba5988459c54e99

Cassation

25 février 1971

25 février 1971

S'ETANT VU REFUSER LE BENEFICE D'UNE PENSION DE VEUVE INVALIDE MOTIF PRIS DE CE QUE SON INVALIDITE ETAIT INFERIEURE A 66 % A SAISI LA COMMISSION REGIONALE D'INVALIDITE QUI, PAR DECISION DU 2 MAI 1967 A

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613722accd580146773fff16

Cassation

8 février 1996

8 février 1996

Tahar Z..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 28 octobre 1992 par la Commission nationale technique (section invalidité), au profit de Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Gard

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6079b1759ba5988459c522aa

Cassation

8 décembre 1994

8 décembre 1994

caisse primaire d'assurance maladie a reconnu que l'intéressé était atteint de surdité professionnelle et a fixé son incapacité permanente partielle à 45 % ; que, sur le recours de l'employeur, la commission

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6137208dcd580146773eb855

Cassation

1 mars 1989

1 mars 1989

Saad, demeurant ... (15ème), en cassation d'une décision rendue par la commission régionale d'invalidité et d'incapacité permanente d'Ile-de-France, dans l'affaire l'opposant à la Caisse primaire d'assurance

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6137213dcd580146773f2238

Cassation

31 janvier 1991

31 janvier 1991

Mohamed X..., demeurant Foyer Sonacotra à Sochaux (Doubs), en cassation d'une décision rendue le 14 janvier 1988 par la commission régionale d'invalidité, d'inaptitude et d'incapacité permanente de Besançon

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6079b15d9ba5988459c51da4

Cassation

24 octobre 1991

24 octobre 1991

pour celle-ci le bénéfice de l'allocation compensatrice pour aide d'une tierce personne qui a été refusé par la COTOREP le 23 décembre 1986 ; que le 18 janvier 1987, il a formé un recours devant la commission

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6079b1799ba5988459c52445

Cassation

22 février 1996

22 février 1996

25 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; que, selon le second, le secrétaire de la commission

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6079b1569ba5988459c51b65

Cassation

7 février 1991

7 février 1991

victime d'un accident de trajet ayant entraîné la fixation par la caisse primaire d'assurance maladie d'un taux d'incapacité permanente de 8 % ; Attendu qu'il fait grief à la décision attaquée (commission

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6079b1199ba5988459c51247

Cassation

13 janvier 1988

13 janvier 1988

d'appel n'a pas répondu au moyen de la Caisse faisant valoir que l'assurée avait commis une faute en négligeant d'avertir la chambre des appels correctionnels de ce qu'elle avait formé devant la commission

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6137215acd580146773f30b5

Cassation

31 janvier 1991

31 janvier 1991

C, ..., en cassation d'une décision rendue le 26 octobre 1987 par la commission régionale d'invalidité d'inaptitude et d'incapacité permanente de Lyon, au profit de la caisse primaire d'assurance maladie

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soc

6137216acd580146773f38fe

Cassation

14 mars 1991

14 mars 1991

Michel X..., demeurant La Coste d'Ourbe Champclause à Fay-sur-Lignon (Haute-Loire), en cassation d'une décision rendue le 27 janvier 1988 par la Commission régionale d'invalidité d'inaptitude et d'incapacité

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61372142cd580146773f24b3

Cassation

26 avril 1990

26 avril 1990

Kazina X..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 24 juin 1987 par la commission régionale d'invalidité, d'inaptitude et d'incapacité permanente de Chalons-sur-Marne, au profit de la

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