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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

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16 817 résultats pour « commission d'instruction »

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Article 378-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 29 > 41

Code civil

L'exercice de l'autorité parentale et les droits de visite et d'hébergement du parent poursuivi par le ministère public ou mis en examen par le juge d'instruction soit pour un crime commis sur la personne de l'autre parent, soit pour une agression sexuelle

Article 8

—

Le comité peut demander à l'administration de procéder à toute mesure d'instruction qu'il juge nécessaire.

Article 1180-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 10 > 51

Code de procédure civile

Le juge peut, soit d'office, soit à la requête des parties ou du ministère public, ordonner toute mesure d'instruction.

Article R3152-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 73 > 81

Code des transports

Le contenu des demandes d'agrément et les modalités d'instruction des demandes sont définis par arrêté du ministre chargé des transports.

Article L450-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 99

Code de commerce

-Les agents des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence habilités à cet effet par le rapporteur général peuvent procéder à toute enquête nécessaire à l'application des dispositions des titres II et III du présent livre.

Article 6

—

Le ministre chargé du budget désigne les personnels navigants chargés de fonctions d'encadrement, d'instruction et de contrôles techniques.

Article D2261-4-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 20 > 63

Code du travail

Dans l'exercice des activités du groupe d'experts, ses membres ne peuvent solliciter ni accepter d'instruction d'aucune autorité.

Article R613-44-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 70 > 39

Code de la propriété intellectuelle

La phase d'instruction ou le délai fixé au premier alinéa de l'article R. 613-44-8 sont suspendus :

Article R1251-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 18 > 01

Code des transports

Le maître d'ouvrage respecte la notice d'instruction et conserve les preuves documentaires des opérations d'entretien réalisées dans ce cadre.

Article 12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 95 > 71

Code de procédure pénale

Le procureur de la République et le juge d'instruction ont le libre choix des formations auxquelles appartiennent les officiers de police judiciaire.

Article D32-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 07 > 24

Code de procédure pénale

Conformément aux dispositions des articles 139 et 142-8, le juge d'instruction peut, à tout moment de l'information :

Article 706-168

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 90

Code de procédure pénale

Pour la poursuite, l'instruction et le jugement des infractions entrant dans le champ d'application de l'article 706-167, le procureur de la République antiterroriste, le juge d'instruction, le tribunal correctionnel et la cour d'assises de Paris exercent

Article 1449

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 61

Code de procédure civile

L'existence d'une convention d'arbitrage ne fait pas obstacle, tant que le tribunal arbitral n'est pas constitué, à ce qu'une partie saisisse une juridiction de l'Etat aux fins d'obtenir une mesure d'instruction ou une mesure provisoire ou conservatoire

Article L146-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 18

Code de l'action sociale et des familles

départementale des personnes handicapées transmet à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie son rapport d'activité annuel et les données normalisées relatives : 1° A son activité, notamment en matière d'évaluation pluridisciplinaire des besoins, d'instruction

Article 15

—

I. - Le conseil d'instruction se réunit à la fin de chaque semestre de formation et se compose : 1° Du directeur général de l'Ecole navale, président ; 2° Du directeur général adjoint de l'Ecole navale, président par suppléance ; 3° Du directeur de la

Article 177-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 54

Code de procédure pénale

Lorsqu'il rend une ordonnance de non-lieu à l'issue d'une information ouverte sur constitution de partie civile, le juge d'instruction peut, sur réquisitions du procureur de la République et par décision motivée, s'il considère que la constitution de

Article 15

—

Le contenu des dossiers de candidature, les conditions d'aptitude exigées et les séries et spécialités de l'enseignement secondaire ou supérieur suivies par les candidats pour chaque école d'enseignement technique, leurs modalités d'instruction, la durée

Article L1261-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 46

Code des transports

Les agents de l' Autorité de régulation des transports exercent leurs fonctions en toute impartialité, sans recevoir d'instruction du Gouvernement ni d'aucune institution, personne, entreprise ou organisme.

Article 146

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 02

Code de procédure civile

Une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver.

Article 171-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 88 > 99

Code de procédure civile

Le juge chargé de procéder à une mesure d'instruction ou d'en contrôler l'exécution peut constater la conciliation, même partielle, des parties.

Page 11 · 16 817 résultats

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