Michel, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 4 novembre 2002, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de provocation à l'usage de substances

dernier ayant déjà un avocat, il ne peut lui en être désigné un autre au titre de la commission d'office ; que si M.

, saisis d'une contestation sur l'existence même de cette délégation doivent alors s'assurer de sa présence au dossier ; que la chambre de l'instruction ne pouvait affirmer l'existence de la commission

    PROCEEDINGS BEFORE THE COMMISSION         On 20 March 1992 the Secretary to the Commission, under instructions from the member of the Commission appointed as

P..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 18 janvier 2001, qui, dans l'information suivie sur sa plainte avec constitution de

Parallèlement, la commission d'instruction de la Cour de justice de la République a été saisie le 14 janvier 2011 d'une information contre M.

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 19 juillet 1997), que des officiers de police judiciaire, agissant sur commission

n'est pas contesté que des représentants des professionnels et, notamment, ceux de la SECTION REGIONALE "NORMANDIE MER DU NORD" DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DE CONCHYLICULTURE, ont siégé à cette commission

Liziard ; que, le même jour, le juge d'instruction Rolland, en visant l'urgence et l'empêchement de son collègue désigné, a délivré une commission rogatoire aux fonctionnaires de police qui ont, notamment

Jean-Jacques B... ; que par commission rogatoire du 13 décembre 2016, le juge d'instruction autorisait la poursuite des opérations de géolocalisation, en application des dispositions de l'article 230-35

Dans le cadre de l'information judiciaire confiée à un juge d'instruction de la juridiction interrégionale spécialisée (JIRS) de Marseille, l'enquête diligentée sur commissions rogatoires des 14 octobre

de la commission ayant siégé en visioconférence ne lui étaient pas visibles.

de Nice de ces faits par réquisitoire supplétif du 23 avril 2006 ; que les fonctionnaires de police, agissant sur commission rogatoire du juge d'instruction de Nice, n'avaient pas compétence pour diligenter

cette responsabilité résulte non seulement des déclarations initiales des malades dont la crédibilité a été reconnue, mais aussi des déclarations qu'elles ont faites aux policiers dans le cadre des commissions

22 juin 1998 prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, dans le cadre de l'exécution d'une commission

chambre de l'instruction a rejeté les moyens de nullité soulevés par les conseils de plusieurs mis en examen concernant les commissions rogatoires techniques et les écoutes téléphoniques relatives à 10

Le juge d'instruction a ordonné une expertise en accidentologie, le 5 juillet 2021, et délivré aux enquêteurs une commission rogatoire du même jour. 6.

rogatoire en affirmant que "les vérifications qui ont été faites dans l'établissement n'avaient aucune relation avec la commission rogatoire en question", pour déclarer que l'intervention des policiers