qu'en faisant application de l'article 189 bis du Code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 3 janvier 1977 à des obligations nées antérieurement à son entrée en vigueur, entre un non-commerçant

demande ; Sur le premier moyen : Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au bailleur une somme de 50 552,81 francs, alors, selon le pourvoi, que lorsque le commerçant

la société Ramery au titre de locations de matériel ; Attendu que la société Locamat fait grief au jugement d'avoir accueilli la demande de la société Ramery alors, selon le pourvoi, qu'entre commerçants

dont le siège est ..., en cassation d'un jugement n° 604/97 rendu le 17 février 1998 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Tulle, au profit de la Caisse régionale des artisans et commerçants

, la retraite de base, la retraite complémentaire commerçant, les allocations familiales, la CSG/CRDS et la formation professionnelle ni ne comporte d'indication sur le détail des trimestres 2011 concernés

X... n'avait pas justifié de ses activités, sans rechercher s'il était commerçant ou futur commerçant et sans avoir vérifié la destination du prêt, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au

Z... s'était toujours comporté en commerçant vis-à-vis des tiers ; qu'en considérant que l'existence d'un contrat de travail entre M.

La société STIM fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à référé et de rejeter ses demandes, alors « que l'usage d'une fausse qualité par un commerçant qui créé un trouble commercial pour un autre

l'engagement de caution pris par lui le 21 décembre 1984 en ce qui concerne les sommes dues par la société Sauveterre distribution alors, selon le pourvoi, d'une part, que ce n'est qu'à l'égard des commerçants

enjoint, sous astreinte, la fermeture, le dimanche, de l'établissement "La Halle aux Chaussures" et de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que la violation par un commerçant

largement son rayon de primeurs" tout en constatant qu'une clause du bail, que les locataires avaient accepté en connaissance de cause, conférait au bailleur la faculté d'autoriser à tout moment d'autres commerçants

que toutes diligences doivent être accomplies pour permettre une telle signification; que l'huissier faisait état dans son procès-verbal de recherches infructueuses du 17 mai 1988, de la qualité de commerçante

en réparation de la rupture de leur relation commerciale établie, alors : « 1°) qu'engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant

[P] à une amende de 50 000 euros aux motifs qu'il « déclare être commerçant ambulant, activité dont il indique retirer environ 3 000 euros nets de revenus par mois » , la cour d'appel, qui s'est fondée

le signataire du chèque falsifié ; qu'il convient de confirmer la relaxe partielle prononcée en sa faveur par les premiers juges ; que toutefois, Manuel X... ne peut arguer de sa qualité d'honnête commerçant

les observations de la société civile professionnelle BOULLEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ASSOCIATION DES COMMERCANTS

véhicule avait été volé puis qu'il l'avait prêté à Buisson, que l'attitude de A... démontre sa mauvaise foi et qu'il apparaît établi, dans ces conditions, que lors de l'accident, ce dernier était commettant

A..., alors, selon le pourvoi, d'une part, que lorsque l'un des gérants d'une société à responsabilité limitée participe à une opération dommageable pour la société conduite par un autre cogérant, leur