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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2204883_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

La ville de Nice soutient que : - L'exclusion de la société requérante de la procédure de passation est régulièrement fondée sur l'article L.2141-7 du code de la commande publique dès lors que plusieurs

Source officielle
TJ

Service des référés

69581d1775782d5f06965d14

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

publique, Vu le code de la commande publique, - CONSTATER que les demandes formulées par la société Arkane Foncier sont irrecevables comme portées devant une juridiction incompétente Subsidiairement

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2113501_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

D'une part, aux termes de l'article R. 2342-7 du code de la commande publique : " L'acheteur indique dans l'avis d'appel public à la concurrence si la procédure de passation est ouverte aux opérateurs

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2500356_20250217

Administratif

17 février 2025

17 février 2025

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2404808_20240322

Administratif

22 mars 2024

22 mars 2024

de l'article L. 2125-6 du code de la commande publique, de demander à l'attributaire de justifier les prix proposés dans son offre, dans les conditions de l'article R. 2152-3 de ce code ; - l'écart

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2400083_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

d'un contrat de la commande publique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2511142_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Elle soutient que : - la commune a méconnu les dispositions de l'article R. 2181-2 du code de la commande publique ; - son offre a été dénaturée en ce qui concerne les sous-critères " délais/plannings

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2603627_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

publique dès lors que son offre est irrecevable ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – le code de la commande publique ; – le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2300990_20230904

Administratif

4 septembre 2023

4 septembre 2023

; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2314962_20240102

Administratif

2 janvier 2024

2 janvier 2024

publique ainsi que cela résulte de l'écart de prix entre l'offre de la société attributaire et la sienne ; - la procédure contradictoire prévue à l'article R. 2152-3 du code de la commande publique

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00488

Cassation

17 février 2016

17 février 2016

Ces principes permettent d'assurer l'efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2506700_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

la commande publique au stade de la procédure requis, en méconnaissance des dispositions des articles L. 3123-2 et R. 3123-21 du code de la commande publique et des articles 5 et 9.1 du règlement de la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2500692_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

Vu : - le code de la commande publique ; - l'ordonnance 2009-515 du 7 mai 2009 ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101024_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

Aux termes de l'article L. 2 du code de la commande publique : " Sont des contrats de la commande publique les contrats conclus à titre onéreux par un acheteur ou une autorité concédante, pour répondre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2501115_20260121

Administratif

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2512082_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

de Trévoux de lui communiquer sans délai, conformément à l’article R. 2181-2 du code de la commande publique : l’estimation du marché détaillé établi par le pouvoir adjudicateur ; la moyenne des offres

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2605392_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

publique portant atteinte au libre accès à la commande publique, cette spécification n’étant pas justifiée par l’objet du marché, aucune règle technique nationale obligatoire ne l’imposant et une description

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2401392_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

commande publique et a ainsi entaché le marché attaqué d’un vice ; - la commune de Ciry-le-Noble, en méconnaissance des articles L. 3 et L. 2141-10 du code de la commande publique, a violé les principes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2600016_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2301663_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

publique, générant des intérêts moratoires qui sont dus de plein droit et sans autre formalité en application des dispositions de l’article L. 2192-13 du code de la commande publique ; le moyen tendant

Source officielle

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