Denis, - La SOCIETE THOMSON CSF, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 22 décembre 2000, qui, pour entrave au fonctionnement du comité central

Vu la requête, enregistrée le 9 août 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le COMITE CENTRAL DE COORDINATION DE L'APPRENTISSAGE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, dont le

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 février 1989 et 5 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE DE LA REGIE

l'ordonnance n° 45-1813 du 14 août 1945 modifiée ; Vu la loi n° 91-411 du 2 mai 1991 ; Vu le règlement (CEE) n° 4028/86 du Conseil du 18 décembre 1986 ; Vu la décision n° 1/88 du 22 septembre 1988 modifiée du Comité

comité central d'entreprise, signé entre le représentant du groupe Hervet et l'ensemble des organisations syndicales dont la CFDT convient de la répartition des sièges au comité central d'entreprise en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / le Comité central d'entreprise de la SNECMA, dont le siège est

DE LA MAIN-D'OEUVRE AVAIT, EN L'ABSENCE D'ACCORD ENTRE LA DIRECTION ET UNE ORGANISATION SYNDICALE, PROCEDE LE 3 JUIN 1980 A LA REPARTITION DES SIEGES AU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE ENTRE LES DIFFERENTS

d'établissement ne se distinguaient en rien de celles du comité central d'entreprise ce qui est évidemment contraire à l'intention du législateur ; " alors que les comités d'établissement sont dotés

4 novembre 1987 le premier tour des élections au comité d'établissement de l'Unité d'exploitation de Blanzy, ne s'était pas prononcée sur la date du premier tour des élections au comité central d'entreprise

D'ANNULER CETTE SECONDE ELECTION, AUX MOTIFS QU'A DEFAUT DE RENVOI PAR L'ARTICLE L. 435-2 DU CODE DU TRAVAIL AUX REGLES APPLICABLES AU COMITE D'ENTREPRISE, LES ELECTIONS AU COMITE CENTRAL N'ETAIENT PAS

de fonctionnement ; Attendu, ensuite qu'il ne résulte d'aucun texte que le comité central d'entreprise a qualité pour répartir la subvention de fonctionnement entre les comités d'établissement et que

peut être représenté au comité central d'entreprise soit par un seul délégué, titulaire ou suppléant, soit par un ou deux délégués titulaires et un ou deux délégués suppléants" ; Considérant que, saisi

[I] ne remplissait pas les conditions pour être désigné comme représentant syndical au comité central d'entreprise de l'UES et que M.

central d'entreprise effectue la désignation de l'expert-comptable lorsque les mesures envisagées par l'employeur excèdent les pouvoirs d'un chef d'établissement, la carence dudit comité central ne peut

central d'entreprise, et notamment sur le nombre de représentants du comité d'établissement de Clichy à ce comité central, a saisi le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation

central d'entreprise de la société Schindler entre les différents établissements et les différentes catégories professionnelles, les élections des représentants au comité central d'entreprise ont été

central d'entreprise ; qu'il y a lieu d'observer dans un second temps que le projet CIC 2002 avait pour vocation d'affecter l'ensemble de l'entreprise, que dès lors le comité central d'entreprise était

X... comme représentant syndical au comité central d'entreprise, le tribunal a encore privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 435-4 du Code du travail ; 2 / le juge saisi d'une