statut cadre alors qu'il était classé au niveau IV échelon 1 ; qu'au-delà de l'intitulé du poste « responsable technique », il convient d'examiner les fonctions réellement exercées afin de vérifier le coefficient

Le décompte des coefficients applicables aux heures de vol ou à la durée des services sous-marins est effectué conformément aux dispositions en vigueur au moment où s'est ouvert le droit à ces bonifications

Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour l'établissement Tisseo, demandeur au pourvoi principal PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR jugé que le coefficient

140 correspond aux fonctions de Mme [Y], - infirmer par conséquent le jugement intervenu en ce que le juge de première instance a requalifié le coefficient hiérarchique applicable à Mme [Y] et l'a condamnée

Le coefficient applicable lors de la première revalorisation annuelle postérieure au 1er juillet 2022 du montant de la prestation, de l'allocation ou de l'aide individuelle ou de l'élément intervenant

de réduction applicable aux femmes, constater que ce coefficient ne pourra être appliqué qu'à la fraction de pension acquise par celui- ci au titre des périodes travaillées après le 17 mai 1990, et, en

CALCULER LE MONTANT REVISE DU PRIX DES TRAVAUX, ET CONSISTANT A PRENDRE EN COMPTE UN COEFFICIENT DE REVISION CORRESPONDANT A LA MOYENNE ARITHMETIQUE DES COEFFICIENTS APPLICABLES POUR CHACUN DES MOIS CONSIDERES

somme de 416.310 euros au titre de l'indemnisation de l'invalidité qu'elle aurait du percevoir d'April Assurances depuis le 07 janvier 2002 jusqu'à sa retraite, avec revalorisation sur la base des coefficients

Le 20 juillet 2020, l'ASCO BSI a adopté plusieurs délibérations portant sur son budget supplémentaire pour l'année 2020, sur les coefficients applicables aux rôles des redevances syndicales de 2020 et

salariée mentionnent un emploi de « technicien qualifié 2ème degré », qui ne correspond en rien aux fonctions de Mme [R] [L] telles qu'analysées par le précédent arrêt de la cour, et ne précisent ni le coefficient

Le 19 octobre 2005, la Société ESPACE HABITAT l'informait qu'elle bénéficiait du coefficient correspondant aux fonctions qu'elle exerçait.

X... ne saurait revendiquer le maintien du coefficient 245 qui ne correspond pas à son emploi d'agent technique réseau selon la nouvelle grille indiciaire désormais applicable, ni revendiquer le coefficient

réclamations de l'intéressée, son employeur soutenant seulement que cette modification de ses activités professionnelles n'entraînait aucun impact sur son indice qui restait similaire ; sur le coefficient

le calcul de ceux-ci en dehors des dispositions contenues dans son article 3, ni ne précise qu'il doit être préétabli par rapport à la rédaction des factures contestées ; qu'il ne détermine aucun coefficient

Ainsi l'ancienne grille de classification, issue d'un accord en date du 15 octobre 1979 prévoyait des coefficients applicables en fonction des emplois et des échelons (quatorze emplois, trois échelons

Aux termes de l'article L. 213-10-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable au litige : " Constituent les redevances pour pollution de l'eau, d'une part, une redevance pour pollution de

promotion au niveau 4; qu'il fait valoir en effet que lors de l'entrée en vigueur du protocole d'accord du 30 novembre 2004, la Cram aurait dû lui reconnaître 205 points par application du nouveau coefficient

Le décompte des coefficients applicables aux heures de vol ou à la durée des services sous-marins est effectué conformément aux dispositions en vigueur au moment où s'est ouvert le droit à ces bonifications