#F v Council of the European Union.#Case T-535/93.

#Rudolf Misset v Council of the European Union.#Case C-279/85.

Y..., prévenu des délits d'altération frauduleuse de la vérité dans le testament et le codicille, usage de ces faux documents et abus de faiblesse au préjudice de Sarah X... a été relaxé par une cour d'appel

Madame [V] [W] veuve [B] a par ailleurs rédigé un codicille, daté du 24 juin 2011, aux termes duquel elle indique : « J’entends léguer, à prendre sur ma quotité disponible avant la part revenant à mes

#Commission of the European Communities v Council of the European Communities.

. # Kingdom of Spain v Council of the European Union. # Action for annulment - Council Regulation (EEC) Nº 1768/92 of 18 June 1992 concerning the creation of a supplementary protection certificate for

code, au nombre desquelles figure l'article L. 2131-11 ; que font seules exceptions à ce renvoi, les dispositions de l'article L. 2131-10 ; Considérant que cet état du droit, qui résulte de la codification

. # Rochdale Borough Council contre Stewart John Anders. # Demande de décision préjudicielle: High Court of Justice, Queen's Bench Division - Royaume-Uni. # Affaire C-306/88. # Reading Borough Council

Pour soutenir que leur dette a été éteinte en capital pour la totalité au décès de [A] [T], les consorts [U] contestent la validité de ce codicille du 2 décembre 2013.

[X] de ses demandes de nullité des testaments et du codicille, - ordonné le partage judiciaire de la succession de [D] [X], - désigné, pour y procéder, le président de la chambre interdépartementale

d'actes manifestant sans équivoque et en connaissance de cause la volonté de renoncer ; qu'en décidant que Mme Y... avait renoncé implicitement au bénéfice des dispositions du testament et de deux codicilles

Le 19   décembre 2013, le TGI rejeta les demandes dirigées contre l’ Abu Dhabi Education Council , l’UPSAD et le secrétaire général du ministère des affaires présidentielles des EAU.

-Sur la prescription de l'action en annulation du codicille du 10 août 2004 : Jacqueline X..., épouse Y... soutient que la demande d'annulation du codicille du 10 août 2004, formée pour la première

la définition de la profession de masseur-kinésithérapeute, dont la rédaction est inspirée de celles retenues pour d'autres professions paramédicales relevant de définitions similaires avant la codification

de droit monégasque Hector OTTO, en vertu du testament olographe du 15 octobre 1990, M et Mme Gérard X...en vertu des deux codicilles susvisés ainsi que M Paul Y... et Mme Elodie H..., arrières-petits

Ils ont ensuite rédigé chacun un codicille, dans les mêmes termes, le 10 mars 2006, par lesquels ils lèguent à leurs petites filles 'une parcelle supplémentaire de 1000 m² à détacher du n° 276".

#Claudette Van Belle v Council of the European Union.#Case C-176/73.

. # Compagnie Continentale France v Council of the European Communities. # Case 169-73.