En vertu de l'article 1317 du code civil (dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016), entre eux, les codébiteurs solidaires ne contribuent à la dette que chacun pour sa part.

ET N'AYANT ELLE-MEME RIEN PAYE, C'EST A TORT QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A SON ACTION RECURSOIRE ; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QU'EN RETENANT QUE LE RETARD S'ETANT PRODUIT AVAIT SA CAUSE DANS

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C... épouse N... à Melle V...

Greffier, lors des débats : Melle Marie-Françoise COMTE LE MINISTÈRE PUBLIC L'affaire a été communiquée au ministère public qui a fait connaître son avis.

MINEUR PIERRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS EN DATE DU 16 FEVRIER 1966, QUI, POUR CHASSE SUR LE TERRAIN D'AUTRUI, A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS, VU LA CONNEXITE

L'acte établissait une reconnaissance de dettes par la SARL AGN BOIS, portant sur 8 prêts et deux comptes courants professionnels, la SCEA [I] reconnaissait pour sa part l'existence de deux dettes, une

En vertu de l'article 1317 du code civil (dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016), entre eux les codébiteurs solidaires ne contribuent à la dette que chacun pour sa part.

LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES

L'administration a, sur le fondement de l'article 1857 du code civil, recherché le paiement de la dette auprès des associés, à hauteur de leurs parts respectives.

L'administration a, sur le fondement de l'article 1857 du code civil, recherché le paiement de la dette auprès des associés, à hauteur de leurs parts respectives. M.

C/ Mme Suzanne Jacqueline Y..., Mme Hélène Anne Aurore Z... épouse A..., Melle Agnès Anne Fabienne Z..., M. Eric Z...

ET AUTRES LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ; I SUR LE POURVOI DE X...

DES A..., D'OU IL SUIT QUE LA MEME SOMME NE POUVAIT ETRE INSCRITE AU DEBIT DU DEMANDEUR POUR LE CALCUL DES INDEMNITES ET RESTITUTIONS DUES DIRECTEMENT PAR LUI AU MEME ME Z...

[P] n'est pas la caution de la société CPI, mais son codébiteur.

VU LEUR CONNEXITE, ORDONNE LA JONCTION DES POURVOIS NUMEROS 71-20 031 ET 71-10 816 ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI N° 71-20 031 EXAMINEE D'OFFICE : VU L'ARTICLE 3 DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE

1969, QUI LES A CONDAMNES, POUR HOMICIDES INVOLONTAIRES, CHACUN A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, A UNE AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES ; LA COUR, JOINT LES POURVOIS EN RAISON DE LEUR CONNEXITE