Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 226-2 du Code rural ; Attendu qu'en cas de dégâts

le mémoire ne contient aucun moyen à l'encontre de cet arrêt ; Sur le premier moyen du pourvoi dirigé contre l'arrêt du 8 septembre 1994, pris en sa première branche : Vu l'article L. 226-2 du Code

le mémoire ne contient aucun moyen à l'encontre de ces arrêts ; Sur le premier moyen du pourvoi dirigé contre l'arrêt du 8 septembre 1994, pris en sa première branche : Vu l'article L. 226-2 du Code

X... demande que soit posée à la Cour de justice de l'Union européenne la question préjudicielle suivante : "l'article L. 732-39, alinéa 1, du code rural et de la pêche maritime qui impose aux exploitants

détention et qu'il était, dès lors, en règle lorsqu'il avait effectué le transport de cet animal ; Attendu que, pour le déclarer coupable du délit poursuivi, prévu par l'article L. 211-1, 1 , du Code

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATTIF DE RENNES ; VU LES AUTRES PIECES PRODUITES ET JOINTES AU DOSSIER ; VU LE CODE RURAL ; VU LA LOI N 60-792 DU 2 AOUT 1960 ; VU LA LOI N 75-621 DU 11 JUILLET 1975

CETAT16-06 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - Mise en fourrière des animaux [article 200 du Code rural] - Vente des animaux mis en fourrière.

CETAT03-04-04 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - TRAVAUX CONNEXES - Etablissement de chemins [article 25-1° du Code rural] - Conditions.

de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur les quatre moyens de cassation proposés pris de la violation des articles 85 et 86 du Code de procédure pénale et 1134 du Code civil ;

Par lettre recommandée du 22 juillet 2016, visant l'article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime, les bailleurs ont mis en demeure M.

annulé la décision en date du 23 septembre 1986 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier des Vosges a rejeté la demande de Mme X... tendant, sur le fondement de l'article 32-1 du code

DEPARTEMENTALE DE CHARENTE-MARITIME DU 26 NOVEMBRE 1971 CONCERNANT LE REMEMBREMENT DES PROPRIETES DE L'INTERESSE SISES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE MONTILS ; ENSEMBLE AU REJET DE LADITE DEMANDE ; VU LE CODE

décision de la commission départementale d'aménagement foncier du Puy-de-Dôme, en date du 26 avril 1985 ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

commissaire de la République du département de la Somme modifiant le périmètre de remembrement de ladite commune ; °2 annule pour excès de pouvoir ces décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

Les cotisations sont régies par l’article L 632-6 du code rural et de la pêche maritime.

de remembrement d'Etroussat du fait qu'il n'a pas été tenu compte de droits de propriété ; 2°) d'annuler la décision précitée de la commission départementale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

X... devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand ; Vu le code rural ; la loi n° 60-792 du 2 août 1960 ; la loi n° 71-384 du 22 mai 1971 ; le décret n° 61-602 du 13 juin 1961 ; le décret n° 73-

E... leur a notifié la résiliation du bail, sur le fondement de l'article L. 411-34 du code rural et de la pêche maritime. 4.