de procédure pénale ; qu'il est certes regrettable que le responsable de la maison d'arrêt de Chaumont n'ait pas reçu cette déclaration dans les formes prévues par l'article 173 3 du Code de procédure

; Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité de la procédure prise de l'absence de placement sous scellés des produits stupéfiants, en violation de l'article 56 du code de procédure pénale, l'arrêt

; qu'il n'a été interrogé que sur les éléments de ce dossier régulièrement mis à la disposition de son avocat dans les termes de l'article 114 du Code de procédure pénale ; qu'il n'établit pas en quoi

du travail, ensemble les articles 18, 171, 802, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité présentée in limine litis par Arnaud X... de Y...

en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 32, 458, 486, 510, 512, 513, 592 et 593 du Code

, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne mentionne pas le nom du greffier ayant assisté la cour d'appel lors du prononcé de la décision ; "alors que la minute de l'arrêt

or, l'appel ne peut jamais, à la différence de l'opposition, être formalisé par simple courrier; or, en l'espèce, ayant été fait par lettre et donc dans les formes non prévues à l'article 502 du Code

194 et 199 du Code de procédure pénale que la demande de comparution personnelle, présentée en même temps que la déclaration d'appel, a pour effet de porter de 15 à 20 jours le délai maximum imparti à

de procédure pénale, 2, alinéa 1er, 91 et 101 du code de justice militaire, défaut et insuffisance de motifs ; "en ce que la chambre de l'instruction a dit n'y avoir lieu à annuler le réquisitoire

; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er, 496, 507, 575, 591 et 593 du Code

à une reconstitution, la chambre de l'instruction a violé les articles 56 et suivants du Code de procédure pénale ; "alors d'autre part qu'en vertu des articles 62, 66 et 429 alinéa 2 du Code de procédure

liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5. 4 de la Convention européenne des droits de l'homme et 148, alinéas 3 et 5, du Code

et agressions sexuelles aggravées, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 144-1 et 593 du Code

du Code de procédure pénale, les juridictions d'instruction et de jugement désignées par arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation en application de ce dernier texte, antérieurement à son

l'impose l'article 712-17, alinéa 8, du code de procédure pénale ; qu'en refusant d'examiner cet incident, au motif inopérant que la requête ne relevait ni des dispositions de l'article 173 du code de

pénal, 706-54 à 706-56 du Code de procédure pénale dans leur rédaction issue de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001, R. 53-21 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif

[O] n'a pas porté atteinte à ses intérêts, d'autre part, l'article 133 du code de procédure pénale n'exige pas que soient mentionnées en procédure les circonstances rendant impossible

de procédure pénale et l'inexistence des garanties de représentation de M.