employés des services des jeux ; que, faisant valoir que ces accords n'étaient pas conformes aux dispositions de l'article L. 147-1 et suivants du Code du travail et que les sommes remises par les clients

X... du fait de l'employeur ouvrait droit au profit du salarié au paiement de l'indemnité de clientèle ; alors, de seconde part que la cessation des fonctions de M.

; considérant que cette liste a été versée à la procédure l'opposant à son employeur devant le conseil de prud'hommes afin de prouver qu'il avait apporté de nombreux clients à la société, contrairement

de ce dernier, n'est pas tenu de refuser de contracter avec ceux de ces clients qui ont librement décidé de s'adresser à lui; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément relevé que la clause insérée

code de procédure pénale, excès de pouvoir, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Yves X... coupable du délit de banqueroute par détournement de la clientèle

a utilisé auprès de la clientèle privée de la SA Georges M..., commissionnaire agréé dont il était le président du conseil d'administration, une publicité mensongère émanant de plusieurs tiers en apparence

de l'entreprise et plus précisément la perte de clientèle pour l'avenir ; qu'en condamnant néanmoins la société Piganiol à verser à Mlle Roca une indemnité de clientèle sans constater l'existence d'un

correspondants alors, selon le moyen, que , selon l'article L. 751-1 du Code du travail, un salarié ne peut bénéficier du statut de VRP que, s'il s'est vu attribuer un secteur déterminé et une catégorie de clients

reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, alors que, d'une part, la cour d'appel aurait dû rechercher si, en sa qualité d'aide comptable unique, Mme X... n'accédait pas aux dossiers de tous les clients

septembre 1985 avec préavis de trois mois ; que l'employeur a mis fin au préavis début novembre 1985, alléguant notamment une faute grave consistant pour le salarié à avoir détourné une partie de la clientèle

X... avait fait valoir que le détournement de clientèle constitutif de concurrence déloyale résultait du fait que, sans son accord, la société Yamaha avait utilisé les informations portées sur les cartes

X..., fiche portant dans la rubrique "Conseiller clientèle" les initiales G.H. ; qu'au demeurant et surtout, dans ses conclusions M. Y... n'avait pas contesté avoir été l'interlocuteur de M.

X... et la société ATEMPO qu'il avait créée en dommages-intérêts pour actes constitutifs de concurrence déloyale par détournement de clientèle et débauchage de salariés ; Sur le premier moyen, pris

, faute de s'être expliqué sur les moyens des conclusions de la banque faisant valoir qu'il apparaissait de l'ensemble des dépositions au cours de l'instruction pénale que les clients avaient soit demandé

espèce, la société Inlex, après avoir saisi le conseil de prud'hommes d'une action en réparation de faits de concurrence déloyale commis par Mme [D], notamment le détournement de certains clients

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 octobre 1995) de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de clientèle, de préavis et de licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon

, ainsi que les époux Y..., confiaient leurs travaux de développement pour la plus grande partie à la société Maine Color Alain Lacoste, devenue la société anonyme Maine Color ; qu'estimant que la clientèle

réglementation en vigueur, portait atteinte à ses droits et que ces agissements déloyaux et anticoncurrentiels de la société LVP partner's lui avaient fait perdre, ainsi qu'elle en justifiait, la clientèle