pas été remise en cause alors par le bailleur, et une utilisation « anarchique et incontrôlée des espaces dédiés au restaurant, mais sans identification particulière de faits précis au regard de la clause

- Sur le fond La clause 8-11° du bail conclu en les parties le 21 décembre 2001 est ainsi libellée : ' Le locataire ne pourra dans aucun cas et sous aucun prétexte, céder son droit au bail

favorable est possible, tel que l'accord d'entreprise du 26 mai 2011, qui prévoit la mise en place d'un comité d'établissement dérogatoire dans les établissements de moins de 50 salariés, et si les clauses

travail prévoyait qu'il bénéficierait d'un logement de fonction de plus de 60 m², ledit logement représentant un avantage en nature ; que cette mise à disposition devait être assortie, en 1995, d'une clause

Il soutient que le principe d'ordre public de cession judiciaire des contrats par application des dispositions de l'article L 621-88 du Code de Commerce conduit à invalider les clauses contractuelles restrictives

trop restrictive car au lieu de prévoir une clause permettant de faire attester la possibilité de la création d'une grande salle de réunion correspondant au projet de sa cliente, elle a seulement prévu

du contrat de distributeur agréé peuvent révéler des dispositions restrictives (« clauses noires ») ; que s'il ne peut être soutenu que la disposition insérée dans le point 3.4.1 du contrat de distributeur

prévu que la Société CERAY paierait sa quote-part des loyers, la SCI a refusé les paiements et, par acte du 18 mai 1999, a fait délivrer à la SARL GABY PRODUCTIONS un commandement de payer visant la clause

Elle soutient que, lorsqu'à l'inverse, les distributeurs ont signé un contrat contenant une clause explicitement restrictive de concurrence mais qu'il n'est pas établi qu'ils l'ont mise en 'uvre, l'Autorité

Jean Claude DJIKNAVORIAN, Conseiller GREFFIER: Mme Dominique Y..., Greffier, lors des débats, et Mme Véronique Z..., Greffier, lors du prononcé.

l'administration est insuffisante pour déterminer la valeur vénale des titres de la SCI ateliers du marais, et que l'application d'une décote globale de 15%, tenant compte du défaut de liquidité et de la clause

souscrite par l'association Si Ni Tong au titre de l'année 1999 ; qu'il est expressément prévu que la garantie est accordée conformément aux conditions particulières ; que celles-ci comportent une clause

serait pas un tiers au sens du contrat et soutient que cette analyse des assurances est aujourd'hui dépassée en raison de la primauté donnée à l'autonomie de la notion de tiers victime, au delà des clauses

A... a mis fin à ses jours ; qu'il était dès lors incontestable que le dommage correspondait très exactement à la définition donnée dans la clause d'exclusion de garantie ; qu'en décidant du contraire,

limitative de garantie doit s'interpréter restrictivement, qu'en l'espèce, la clause, après avoir énoncé une restriction générale, la cantonne à un certain nombre de vices et ce non compris les vices

En l'absence de clause contractuelle restrictive, les entreprises sont libres de se concurrencer. 2.

attaqué (Douai, 21 juin 2002, 02/39), qui fixe les indemnités dues aux consorts X... à la suite de l'expropriation à son profit, d'une parcelle leur appartenant, de retenir le caractère dolosif du classement

Y..., à la suite de l'expropriation à son profit, d'une parcelle leur appartenant, de retenir le caractère dolosif du classement de cette parcelle au plan d'occupation des sols, alors selon le moyen, que