LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dénonçant l'existence de clauses illicites ou abusives dans les conditions générales

de non-concurrence Attendu que le contrat de travail comporte une clause de non-concurrence d'une durée de six mois, limitée géographiquement ; qu'il précise que cette clause "sera rémunérée pendant

Toutefois, dans le cas seulement où il constate une irrégularité invoquée par une partie ou relevée d’office par lui, tenant au caractère illicite du contenu du contrat ou à un vice d’une particulière

illégales et non les clauses illicites des anciens règlements de copropriété ; qu'en l'espèce, la cour, qui a décidé que la résolution n° 15 pouvait modifier l'article 15 de l'ancien règlement de copropriété

TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 43 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 30 du code de procédure civile ; Attendu que toutes clauses

ce qu'elle est fondée sur les dispositions de l'article L 135-4 du code du travail ; Considérant d'autre part que l'invocation de motifs de nullité absolue de l'avenant en ce qu'il contiendrait une clause

ils peuvent, après une procédure contradictoire, enjoindre à un professionnel, en lui impartissant un délai raisonnable qu'ils fixent, de se conformer à ses obligations, de cesser tout agissement illicite

mentionnées aux I, II et III peuvent, après une procédure contradictoire, enjoindre au professionnel, en lui impartissant un délai raisonnable, de se conformer à ces obligations, de cesser tout agissement illicite

Aux termes de l'article 1131 du Code civil, " l'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une clause illicite, ne peut avoir aucun effet. " Lorsque l'obligation d'une partie est dépourvue

Sur la demande formée par Mme Virginie X... au titre de clauses illicites figurant à son contrat La salariée évoque quatre clauses qu'elle qualifie d'illicites : - une clause de mobilité qui prévoyait

P... de sa demande de dommages et intérêts pour clause d'exclusivité illicite ».

de la clause ; qu'en refusant néanmoins de déclarer cette clause non écrite, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; ALORS, EN DEUXIEME LIEU, QUE toute clause contractuelle de révision illicite doit

le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, demandeur au pourvoi principal Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré irrecevables les demandes en annulation des clauses

déboutée de sa demande de dommages et intérêts de 30 000, 00 Euros en réparation du préjudice qu'elle a nécessairement subi du fait de cette clause illicite.

Considérant que cette clause est également illicite au regard de l'article L3211 -1 précité, et pas davantage que la précédente, elle ne peut être opposée au salarié.

Cette clause, qui apporte une restriction à la liberté de travail de Patricia X..., et qui lui est interdit d'exercer une activité concurrente à celle de son ancien employeur, est une clause de non-concurrence

du salarié, elle est nulle et de nul effet ; que le préjudice subi par Monsieur X... s'apprécie in concreto ; qu'en l'occurrence, et sauf le préjudice qui résulte nécessairement de l'existence d'une clause

l'ordonnance du 24 avril 2019 ; ALORS, 3°), QU'on ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes moeurs et le juge ne peut faire application d'une clause