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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be9075cdc6046d476ff1da
21 octobre 2025
21 octobre 2025
DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE Rôle 2024 012744 JUGEMENT DU 21/10/2025 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 02/09/2025 Président : Monsieur Philippe VERDUN Juges : Monsieur Claude
Source officielleDELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be90f9cdc6046d476ffa49
21 octobre 2025
21 octobre 2025
DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE Rôle 2024 012749 JUGEMENT DU 21/10/2025 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 02/09/2025 Président: Monsieur Philippe VERDUN Juges : Monsieur Claude
Source officielle1ère chambre civile B
65a77f898121050008662c91
16 janvier 2024
16 janvier 2024
[G] [I] né le 11 Juin 1990 à [Localité 10] (69) [Adresse 1] [Localité 4] Représentés par Me Hugues DUCROT de la SCP DUCROT ASSOCIES - DPA, avocat au barreau de LYON, toque : 709 INTIMES
Source officielleRETENTIONS
650d30f671dfcd8318201199
27 août 2023
27 août 2023
, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Ouided HAMANI, greffier, En présence du ministère public, représenté par Romain DUCROCQ
Source officielle5ème Chambre
DTA_2005550_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
devant les charges publiques ; ce classement met en péril son devenir économique ; ce classement méconnaît un des objectifs du projet d'aménagement et de développement durables.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2007337_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
En ce qui concerne le classement des parcelles section D n°154, 157 et 158, en zone agricole : 4.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2004425_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 octobre 2022, la commune de Boudou, représentée par Me Ducroux, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des requérants la somme de 2
Source officielle5ème Chambre
DTA_2003847_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
B, et de Me Ducroux , représentant la communaute d'agglomeration Grand Chambéry. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00141_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
en zone agricole A au nord et à l'est, et sur de vastes espaces naturels classés en zone naturelle N au nord et à l'ouest, le classement critiqué, qui s'inscrit en outre dans le cadre des orientations
Source officielle5ème Chambre
DTA_2005448_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
M. et Mme D soutiennent que : - le classement des parcelles en cause méconnaît l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme et est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; - le classement est incohérent
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203687_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
en Ud et qu’il existe une contradiction de ce classement avec les objectifs du projet d'aménagement et de développement durables.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2004272_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
En ce qui concerne le classement des parcelles cadastrées section A n°1437 et 1601 situées sur le territoire de la commune de Thoiry : 4.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2001153_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
d'annuler la délibération du 18 décembre 2019 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération Grand Chambéry a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal en tant qu'il classe
Source officielleCour d'Appel
6253c86dbd3db21cbdd8544c
7 décembre 2000
7 décembre 2000
La Société OFFICES D'ANNONCES, "O.D.A.", qui rappelle qu'avant la loi du 29 janvier 1993, dite loi SAPIN, les agences de publicité agissaient en qualité de commissionnaire ducroire, fait valoir que cette
Source officielle1ère chambre civile B
60362b8abe732d8e67e5f3f2
8 décembre 2015
8 décembre 2015
Elle soutient': -que la Cour de cassation a rappelé qu'il n'appartenait pas aux parties d'établir ou non qu'une clause soit qualifiée de clause pénale, -qu'il appartient donc à la cour de renvoi
Source officielle3ème chambre A
62da3e5d2eb797effb0703d2
21 juillet 2022
21 juillet 2022
La société Paruvendu conteste l'applicabilité de l'article L.330-3 code de commerce en faisant valoir que l'exigence d'exclusivité prévue par l'article 330-3 n'est pas remplie, la seule clause d'exclusivité
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2405535_20240913
13 septembre 2024
13 septembre 2024
B A, représenté par Me Ducoin, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 9 août 2024 par lequel le préfet de la Gironde a décidé de
Source officiellecomm
613722e0cd580146774029e5
10 juin 1997
10 juin 1997
préavis de trois mois, la société Total raffinage distribution (société Total) a confié à la société Z... l'exploitation de sa station-service aux Andelys (Eure) sous le régime juridique du mandat ducroire
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00129
10 février 2015
10 février 2015
tenu de garantir la rentabilité des titres MultiMania commandés ; rien ne permet donc de qualifier la banque de commissionnaire ni a fortiori de commissionnaire ducroire, qui serait tenue d'assurer la
Source officielle8ème chambre
69e9acd8cdc6046d4737e2a0
22 avril 2026
22 avril 2026
Adresse 2], représentée par son Directeur Général, la SAS SOFIDY (RCS [Localité 2] 338 826 332) elle-même représentée par son Président domicilié au siège du [Adresse 2] Représentée par Me Hugues DUCROT
Source officiellePage 11 sur 25