son poste était pérenne ainsi qu'en atteste le recrutement d'un nouveau salarié affecté au service d'ordonnancement en mars 2021 et le recrutement d'autres personnes un peu après ; - le non renouvellement

notamment : 1° Le nom et la qualification professionnelle de la personne remplacée lorsqu'il est conclu au titre des 1°, 4° et 5° de l'article L. 1242-2 ; 2° La date du terme et, le cas échéant, une clause

19 du code du travail , les périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ne font pas obstacle à l'échéance du contrat à durée déterminée qui ne contient pas de clause

Ceci explique la clause litigieuse.

Il précise à cet égard que l'article L. 416-3 dernier alinéa énonçant qu' 'en l'absence de clause de renouvellement, le bail prend fin au terme stipulé sans que le bailleur soit tenu de délivrer congé'

notamment : 1° Le nom et la qualification professionnelle de la personne remplacée lorsqu'il est conclu au titre des 1°, 4° et 5° de l'article L. 1242-2 ; 2° La date du terme et, le cas échéant, une clause

Elle fait observer que les consorts [Y]-[C] lui ont renouvelé leur confiance en lui confiant un nouveau mandat de gestion pour les logements concernés.

notamment : 1° Le nom et la qualification professionnelle de la personne remplacée lorsqu'il est conclu au titre des 1°, 4° et 5° de l'article L. 1242-2 ; 2° La date du terme et, le cas échéant, une clause

Enfin, s'il est exact que l'absence de clause de renouvellement tacite stipulée dans des contrats à durée déterminée successifs est un facteur d'instabilité de la relation commerciale (en ce sens, Com.

comporte notamment -le nom et la qualification professionnelle de la personne remplacée lorsqu'il est conclu au titre des 1°, 4°, et 5° de l'article L 1242-2, -la date du terme et le cas échéant, la clause

l'article L 134-11 du code de commerce relatives à la transformation en contrat à durée indéterminée d'un contrat à durée déterminée ne sont pas applicables en l'espèce car le contrat stipulait une clause

code de procédure civile, Vu les pièces, Reçoit la société LOG'INGO en ses demandes, fins et conclusions, les dit mal fondées, Constate que la convention des parties ne prévoit aucune clause

, le contrat suivant, signé le 23 juillet 2010, ne précisait pas être un renouvellement du contrat signé le 21 avril 2010 et contenait, comme celui-ci, une clause de renouvellement, ce qui aurait constitué

de ses constatations, et a violé l'article 1116 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, applicable en la cause ; 2°/ qu'il ne résulte pas de la clause

novembre et décembre 2004, ECS, prétendant que la notification de non renouvellement des contrats avait été faite tardivement, a estimé qu'ils s'étaient tacitement renouvelés pour une durée d'un an;

En outre, s'agissant des prestations de la société INPS, il convient de rappeler le caractère particulier des clauses de renouvellement qui menait à la conclusion d'un nouveau contrat de fourniture pour

Cependant, il ressort des pièces produites que la mission d'intérim avait pour terme le 30 septembre 2022 et ne contenait aucune clause de renouvellement.

fait du non-respect des dispositions " de l'article 22-1 de la loi de 1989 " et de débouter la SCI de l'intégralité des demandes formulées à son encontre ; Subsidiairement, constater l'absence de clause