X... devant le tribunal de commerce de Grenoble en invoquant une clause attributive de compétence incluse dans des bons de commande du matériel ; Attendu que, pour confirmer la décision des premiers

Ce contrat comme le précédent porte clause attributive de compétence au profit du Tribunal de commerce de VERSAILLES.

Ce contrat comme le précédent porte clause attributive de compétence au profit du Tribunal de commerce de VERSAILLES.

En l’espèce, la validité de clause attributive de compétence litigieuse ne se heurte pas aux articles 15, 19, 23 ou 24 du règlement.

licites, lorsqu'il s'agit d'un litige international et que la clause ne fait pas échec à la compétence territoriale impérative d'une juridiction française ; que lorsque la clause attributive est privée

[C] et acceptées par ce dernier contient une clause attributive de juridiction, par laquelle M.

générales de vente indiquant la clause attributive de juridiction, dont se prévalait la société CGO, n'étaient mentionnées sur aucun bon de commande ni sur aucune facture, la cour d'appel en a déduit,

d'arbitrage à Mme [I] en sa qualité d'assurée, sans vérifier si la clause attributive de compétence pouvait produire effet, cependant que la clause attributive de juridiction ne saurait restreindre les

attributive de juridiction désigne un tribunal ou des tribunaux d'un État lié par cette convention ; que lorsque la clause attributive de juridictions désigne le tribunal d'un État tiers, le juge doit

[S] pour fonder sa demande de provision établissant sa nécessaire connaissance de la clause attributive de compétence et sa pleine acceptation.

décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, dit Bruxelles I bis ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'une clause

Elle argue en outre de l'inopposabilité de la clause attributive de compétence au profit du tribunal de commerce de Versailles compte tenu de l'absence de spécification très apparente de cette clause.

défectuosité de carreaux émaillés qu'elle avait achetés à la société italienne Ceramiche Ragno Spa, a appelé en garantie cette dernière société qui a soulevé une exception d'incompétence en se prévalant d'une clause

à ce tribunal et était opposable à l'entrepreneur principal ; qu'elle en a déduit qu'en présence de la clause attributive inconciliable prévue par le cahier des clauses administratives du marché de travaux

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE L'ARRET DEFERE A DECIDE QU'UNE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION AUX

destinataire une clause attributive de compétence de faire la preuve de ce que le connaissement stipulant ladite clause lui a été remis en son entier, recto et verso, où était mentionnée cette clause

Pastry) a contesté la compétence de ce tribunal et nié avoir commandé et reçu les marchandises concernées ; Attendu que pour dire le tribunal de commerce de Versailles compétent, l'arrêt relève que la clause

X... dans le capital de la SCM dont le règlement intérieur comportait une clause attributive de juridiction, la cour d'appel en a exactement déduit que la clause compromissoire de l'accord de franchise