abusive ou illicite la clause figurant dans un contrat d'assurance conforme à une clause-type dont l'usage était expressément autorisé par un arrêté en vigueur au moment où ledit contrat a été conclu

abusive ou illicite la clause figurant dans un contrat d'assurance conforme à une clause type dont l'usage était expressément autorisé par un arrêté en vigueur au moment où ledit contrat a été conclu

abusive ou illicite la clause figurant dans un contrat d'assurance conforme à une clause type dont l'usage était expressément autorisé par un arrêté en vigueur au moment où ledit contrat a été conclu

abusive ou illicite la clause figurant dans un contrat d'assurance conforme à une clause type dont l'usage était expressément autorisé par un arrêté en vigueur au moment où ledit contrat a été conclu

abusive ou illicite la clause figurant dans un contrat d'assurance conforme à une clause type dont l'usage était expressément autorisé par un arrêté en vigueur au moment où ledit contrat a été conclu

question des clauses abusives jugeant qu'il leur incombait de rechercher d'office, notamment, si le risque de change ne pesait pas exclusivement sur l'emprunteur et si, en conséquence, la clause litigieuse

abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs ; Attendu que, pour exclure le caractère abusif de la clause stipulant la résiliation de plein droit du prêt consenti à un salarié et à son épouse

de garantie, alors que, 1 / selon le troisième moyen, d'une part, une clause est abusive lorsqu'elle est ambiguë, c'est-à-dire lorsqu'elle a pour objet ou pour effet de laisser croire au consommateur

justifie par aucun élément avoir déclaré les deux hospitalisations à son assureur, au moment de la souscription du contrat d'assurance ; qu'en conséquence, l'avenant du 25 avril 2005 n'est pas une clause

Aux termes de l’article L. 241-1 du code de la consommation, les clauses abusives sont réputées non écrites.

Il a ensuite estimé que les dispositions contestées ne constituaient pas une clause abusive au sens de l'article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable en l'espèce, aux motifs

alors, selon le moyen, que seuls les contrats conclus entre professionnels de la même spécialité ne peuvent bénéficier du régime protecteur des consommateurs en droit de se prévaloir de la nullité de clauses

Les clauses abusives sont réputées non écrites ».

Cette directive prohibe les clauses abusives entendues comme celles qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les

dit que la clause visée au 9) du contrat de syndic proposé par la société Foncia Andrevon n'est ni abusive, ni illicite; AUX MOTIFS QUE 9) sur la clause qui classe en prestations particulières : (version

[B] tendant à l'annulation du contrat de prêt Helvet lmmo sur le fondement du droit des clauses abusives - donner acte à BNPPPF de ce qu'elle renonce à contester la demande d'annulation du contrat de

, juger que les clauses relatives à la variation du taux de change et les clauses relatives à la variation du taux d'intérêt ne relèvent pas du contrôle des clauses abusives et débouter [W] [F] et [T]

résolutoire vise le non-respect de l'une quelconque des obligations contractuelles, tout en stipulant que la résolution sera acquise sans mise en demeure, caractérise l'existence d'une clause abusive,