l'arrêt attaqué a déclaré l'action publique éteinte par la prescription de trois ans ; "au motif qu'"entre le 18 avril 1989, date du dernier acte de poursuite, comme l'a relevé le tribunal, et la citation

soit délivrée avant l'expiration du nouveau délai de prescription de l'action publique ouvert à la suite de cette réclamation, chaque citation interrompant la prescription.

U... n'avait pas été cité à la bonne adresse et n'avait pas eu connaissance de la citation ; qu'en se bornant à énoncer que "cité à son adresse déclarée le 21 mars 2019 M.

régulièrement mise en mouvement en l'absence d'une constitution de partie civile entre les mains du juge d'instruction désigné par la Chambre Criminelle alors que le tribunal, saisi initialement de la citation

X... à l'audience et se borne à déclarer que "l'affaire sera jugée contradictoirement sauf à signifier l'arrêt à Daniel X... qui cité en mairie, a signé l'accusé de réception" ; "alors que les citations

prévenu soutient que "la prescription s'est trouvée acquise entre le dernier acte interruptif de prescription qui constitue selon lui l'audition de Charles Z... du 28 juin 1993 et le mandement de citation

des libertés fondamentales, 551 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit irrecevable le moyen tiré de l'irrégularité de la citation

de cassation, pris de la violation des articles 388 et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a considéré que, lorsque la citation

part, que le prévenu ne peut être jugé en son absence par arrêt contradictoire que lorsqu'il a été cité à personne ou qu'il est établi que n'ayant pas été cité à personne il a eu connaissance d'une citation

correctionnelle, du 3 mars 1999, qui, dans la procédure suivie sur leur plainte du chef de diffamation publique envers un particulier contre Claude Y...et la société MIDI LIBRE, a déclaré nulle la citation

motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de la prescription de l'action publique ; "aux motifs que le prévenu soulevait l'exception de nullité de la citation

a considéré que les citations délivrées aux prévenus le 26 juillet 2003 étaient nulles comme comportant une adresse erronée ; que la cour d'appel a toutefois admis que les prévenus avaient pu assurer

communes, L. 160-1 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt du 16 juin 1992 a rejeté l'exception de nullité de la citation

à l'exécution du plan rendait la procédure irrégulière mais n'entachait aucunement de nullité la citation faite au siège social de la société Vitaflor et reçue par François X... lui même ; qu'en effet

requête du procureur de la République du tribunal de grande instance d'Amiens tirée de la violation de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 ; "aux motifs repris des premiers juges que "la citation

introductive d'instance présentée par Bernadette Y... et Chrystelle Z... ; "aux motifs que Chrystelle Z... et Bernadette Y... poursuivent la nullité de leur citation au motif que, bien que celle-ci

été ultérieurement annulées, au moment où l'administration fiscale en a pris connaissance, la procédure était entièrement valide, et qu'au demeurant la procédure fiscale, ultérieurement lancée sur citation

suivie contre le premier du chef de diffamation publique envers un fonctionnaire public, a condamné le prévenu à 4 000 euros d'amende et à des réparations civiles envers Marie-Paule Z..., a annulé la citation