sommes versées par provision au titre de soldes de salaires dus entre le 21 octobre 1996 et le 8 décembre 1996, pour des motifs qui sont pris d'une violation de la délibération n° 3 de l'UNEDIC et de circulaire

de reclassement s'apprécient à la date du licenciement ; qu'en l'espèce, la salariée avait fait valoir et démontré que les recherches de reclassement du liquidateur judiciaire par envoi de lettres circulaires

constitue un document interne à l'organisme concerné et dépourvu de toute valeur normative ; qu'en se fondant exclusivement sur les dispositions des circulaires CNAMTS des 26 novembre 1979 et 8 décembre

n° 82-10 du 22 mars 1982 à caractère réglementaire relative à la protection sociale des chômeurs et à l'application de la loi n° 82-1 du 4 janvier 1982 ; qu'il résulte de cette circulaire "qu'en cas de

En effet, devant la cour d'appel, il n'invoquait ni la circulaire interministérielle du 11 juillet 1967 ni la nomenclature de 1969 et ne soutenait pas que la convention collective dont il se

s'est exclue de l'accord, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'en déduisant la preuve de l'applicabilité de l'ANI Y... aux sociétés appelantes d'une circulaire

de support légal dès lors qu'elles avaient été établies sur le fondement d'un système de taxe comportant la détermination de la puissance fiscale des véhicules, selon les seules dispositions de la circulaire

; Mais attendu, d'une part, que les dispositions de la circulaire susvisée ont été validées rétroactivement par l'article 35 de la loi du 22 juin 1993; que, par ce motif de pur droit, le jugement se

de support légal dès lors qu'elles avaient été établies sur le fondement d'un système de taxe comportant la détermination de la puissance fiscale des véhicules, selon les seules dispositions de la circulaire

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 1er avril 2004) de l'avoir débouté de ses demandes, alors selon le moyen, 1 / qu'il résulte de l'article 2 du décret du 16 janvier 1954 et de la circulaire

Brasseries Deboes n'avaient eu connaissance qu'en décembre 1987 de la décision des AGP de réduire la pension d'invalidité de l'intéressé sans rechercher si l'employeur avait eu connaissance de la circulaire

que l'arrêt rendu et l'arrêt interprétatif du 25 septembre 1987, sont devenus irrévocables après rejet du pourvoi le 21 juin 1988 ; que le 29 septembre 1987, la société Herriau a adressé une lettre circulaire

été, à l'époque, formellement admise par l'administration ; lorsque le redevable a appliqué un texte fiscal selon l'interprétation que l'administration avait fait connaître par ses instructions ou circulaires

salariés dans l'entreprise au moment du deuxième repas n'étant pas remplie ; Attendu que la société fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen : 1 / que les circulaires

par EDF alors, selon le moyen : 1 / qu'en disposant que l'indemnité correspondant aux avantages en nature incombe "au service ou exploitation qui assure la charge des salaires ou prestations" la circulaire

astreinte des documents de fin de contrat rectifiés, alors « que ne satisfait pas à son obligation de reclassement préalable à un licenciement économique l'employeur qui se borne à adresser une lettre circulaire

Y... circulait à vitesse réduite, le choc l'avait catapulté au-dessus du rail de sécurité (plus de 40 centimètres de haut) et avait dévié à 90 la trajectoire de l'Opel de M.

système conventionnel mis en place par les organismes sociaux et les prestataires de soins, la cour d'appel a violé l'article L.322-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, que les circulaires