œuvre d'une procédure contradictoire était matériellement impossible compte tenu de la fermeture de l'établissement pendant les vacances scolaires, qu'il existait une situation d'urgence et des circonstances

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dans un département, les frais sont à la charge de l'Etat lorsque sont remplies simultanément deux conditions tenant à ce que, d'une part, la venue sur le territoire métropolitain est liée à des circonstances

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3ème alinéa de l'article 194 du même code : "A défaut de domicile de secours, les frais d'aide sociale engagés en faveur de personnes dont la présence sur le territoire métropolitain résulte de circonstances

une procédure contradictoire en application des dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors qu'il existait une situation d'urgence et des circonstances

une procédure contradictoire en application des dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors qu'il existait une situation d'urgence et des circonstances

une procédure contradictoire en application des dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors qu'il existait une situation d'urgence et des circonstances

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DES ENFANTS S'ETAIT MANIFESTEE A LA SUITE DES REACTIONS ASSEZ VIVES QU'AVAIT EUES A LEUR EGARD L'AMANT DE LEUR MERE AU COURS DU DERNIER SEJOUR PASSE AVEC CELLE-CI ; ALORS, AU SURPLUS, QUE CETTE CIRCONSTANCE

septembre 1987 en qualité de conducteur de travaux, a été licencié le 22 août 2002 par la Sogea Satom pour avoir refusé de reporter la date de son départ en congés payés, l'employeur invoquant des circonstances

Aux termes de l'article 12 de ladite décision [Circonstances exceptionnelles] : " En cas de force majeure et/ou de circonstances exceptionnelles dûment invoquées, justifiées par le bénéficiaire de l'aide

Aux termes de l'article L. 121-2 de ce même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles () ".

déplacements plus fréquents, afin de pouvoir informer le personnel des dispositions à prendre et de faire toutes suggestions utiles en temps voulu, toutes ces activités spécifiques étant dues à des circonstances

Worldwide et délégué du personnel, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'heures de délégation effectuées en dépassement du contingent légal, en invoquant l'existence de circonstances

Un tiers peut, dans des circonstances exceptionnelles, agir au nom et pour le compte d’une personne vulnérable sans produire de pouvoir écrit dûment signé lorsque deux critères principaux sont réunis &

du 10 mars 2017 ; 1°) Alors que l'absence de déclaration préalable à l'embauche d'un salarié ne doit pas donner lieu à un redressement pour travail dissimulé lorsqu'elle est consécutive à des circonstances

A... n’est pas fondée à soutenir que la commission de médiation a commis une erreur de droit en se fondant sur l’absence de circonstances exceptionnelles révélées par la demande de la partie requérante