aggravante de récidive légale ; "alors que toute décision constatant l'existence de la circonstance aggravante de récidive légale doit impérativement désigner avec précision la décision constatant

aggravante inexistante mais de l'explicitation de la circonstance aggravante retenue ; qu'en faisant référence à une vitesse «manifestement excessive» le magistrat instructeur a par ailleurs entendu caractériser

L'EXERCICE DES FONCTIONS DE CELUI-CI " ; " ALORS QUE LA QUESTION EST NULLE COMME ETANT ENTACHEE DE COMPLEXITE ; QU'ELLE VISE A LA FOIS LE FAIT PRINCIPAL DE TENTATIVE D'HOMICIDE VOLONTAIRE ET UNE CIRCONSTANCE

" ; " alors que le fait principal et les différentes circonstances aggravantes doivent faire l'objet de questions distinctes ; " que la question, portant à fois sur le fait principal de privation

sur son appel et celui du ministère public, la cour d'assises de la Côte-d'Or, par l'arrêt attaqué, l'a déclaré coupable de viols commis avec les deux circonstances aggravantes ; Attendu qu'en cet

; " alors que la préméditation, circonstance aggravante personnelle, doit faire l'objet d'une question distincte propre à chacun des auteurs ; qu'en l'état du caractère abstrait de la question n° 2 qui

65 et 66, n° 77 et 78, n° 89 et 90, n° 101 et 102, n° 113 et 114, n° 125 et 126) ; "alors qu'une même circonstance aggravante, fût-elle alternative, ne saurait être dédoublée et donner lieu à deux questions

commise sur la personne d'une mineure de quinze ans ; qu'elle n'est constitutive d'un délit lorsqu'elle est commise sur une mineure de plus de quinze ans, que lorsqu'elle est accompagnée d'une des circonstances

de bande organisée retenue par le juge d'instruction contre quatre accusés sur onze, puisqu'elle n'a pas été appliquée aux quatre roumains et aux trois ukrainiens, s'analyse en une circonstance aggravante

Mais la détermination d’une peine ne dépend pas uniquement de l’application des circonstances aggravantes légales.

; "alors que cette question est nulle comme complexe ; qu'en effet elle réunit d'une part le fait principal de tentative de vol, et d'autre part les circonstances aggravantes résultant à la fois de ce

15 ANS DE LA VICTIME CONSTITUE UN ELEMENT ESSENTIEL DU CRIME D'ATTENTAT A LA PUDEUR SANS VIOLENCE PREVU PAR L'ARTICLE 331, ALINEA 1, DU CODE PENAL, ET NON PAS UNE CIRCONSTANCE AGGRAVANTE; QU'IL SUIT

" alors qu'il résulte des dispositions de l'article 349 du Code de procédure pénale que des questions distinctes doivent être posées sur le fait principal et sur chacune des circonstances aggravantes

amené à s'expliquer sur cette circonstance aggravante, la Cour a excédé ses pouvoirs et violé les droits de la défense" ; Attendu que, contrairement aux allégations du demandeur, les juges n'ont pas

articles 388 et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a considéré que, lorsque la citation à comparaître ne visait pas la circonstance

quatre ans d'emprisonnement dont un assorti du sursis et 500 000 francs d'amende ; "aux motifs que la circonstance aggravante visée à la prévention est celle de l'article 3 de la loi de 1905, devenu

différentes; que dès lors, en l'espèce, où l'existence de la circonstance aggravante du meurtre prévue par l'article 221-4-4° du Code pénal suppose que la victime ait eu à la fois la qualité de dépositaire

. ; " ALORS QUE CHACUNE DES TROIS CIRCONSTANCES ENONCEES PAR L'ARTICLE 304, ALINEA 1ER, SUFFIT A ELLE SEULE A CARACTERISER LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DE CONCOMITANCE ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'ASSISES