traitement insuffisant des fixations métalliques des poteaux, sera réparé par le versement de la somme de 300 euros à titre de dommages et intérêts, ALORS QUE le vendeur est tenu de délivrer une chose

BUILDING SYSTEMS devait relever et garantir la SARL ADM BASSEREAU des condamnations prononcées à son encontre au profit de la société ISOVATION ; ALORS QUE le vendeur n'est tenu que de délivrer une chose

prétentions, -de dire et juger que la société Solocal exerçant sous l'enseigne Pages Jaunes a manqué à son obligation de conseil, de renseignements et d'informations, ainsi qu'à son obligation de livrer une chose

Il affirme que le vendeur a donc manqué à son obligation de délivrance d'une chose conforme. Il ajoute que M.

Y... à leur verser des dommages et intérêts ; AUX MOTIFS PROPRES QU'au titre de l'obligation de délivrance, aux termes de l'article 1604 du code civil, le vendeur est tenu de délivrer une chose conforme

privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 du code civil, en son ancienne rédaction, ainsi que de l'article 1719 du code civil ; ALORS 5/ QUE le bailleur doit délivrer au preneur une chose

juridiction administrative, retient que la commune a satisfait à son obligation contractuelle de moyens ; Qu'en statuant ainsi, alors que la commune était tenue de fournir une eau propre à la consommation

Foraire à payer à la SCEA du Ticoy la somme de 850 €, correspondant au foin livré par la SCEA du Ticoy et conservé par elle ; ALORS, D'UNE PART, QUE le vendeur a pour obligation de livrer une chose

[G] a formé une demande reconventionnelle en paiement du coût des travaux nécessaires à la mise en conformité de la chose vendue et en indemnisation de son préjudice pour manquement de la société Algeco

louée, c'est-à-dire une chose conforme à sa destination contractuelle ; qu'en dehors de ce principe de base, c'est la convention qui détermine l'étendue de l'obligation de délivrance ; que les travaux

scientifique et technique du bâtiment, CSTB) et, de l'autre, que c'était le couple formé par l'enduit et son support, matériaux indissociables, qui n'était pas conforme en sorte qu'il importait peu de

troublant à PH neutre engendrait également les bagues disgracieuses dont se plaignait la société L et L, ce qui interdisait de retenir l'existence d'un rapport causal entre le défaut de délivrance d'une chose

est affiché au compteur ; que, ainsi que les parties s'accordent à le dire devant la cour, l'indication d'un kilométrage erroné caractérise un manquement du vendeur à son obligation de délivrer une chose

avait eu connaissance des vices cachés atteignant le matériel litigieux, sans s'expliquer sur les circonstances qui avaient retardé la délivrance de l'assignation, la cour d'appel n'a pas davantage conféré

closes qui tiennent le vitrage de la porte vitrée du sas d'entrée ne sont pas des vices de construction mais relèvent d'un non respect par le vendeur de son obligation contractuelle de délivrer une chose

exposants tendant à la restitution, à titre de dommages intérêts, du prix d'acquisition du fonds de commerce et de la licence, du fait de l'inexécution par Mme B... et la société GT de délivrer une chose

contredite, méconnaissant ainsi les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, et, d'autre part, que le vendeur a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose

par restriction, en se croyant liée par lesdites énonciations de l'expert, violant ainsi l'article 246 du nouveau Code de procédure civile ; alors, également, que le vendeur s'oblige à délivrer une chose