cotisations auprès de l'URSSAF de la Marne au titre de ses activités de travailleur libéral, elle n'avait pas davantage réglé à la mutualité sociale agricole les cotisations afférentes à son activité de chef

Y..., candidat figurant en dernière position sur la liste d'union pour la défense des intérêts de l'agriculture dans le collège des chefs d'exploitation et assimilés, a co-présidé, seize jours avant la

Enfin, il résulte de cet article 5 que donne lieu à la comptabilisation, au titre des unités de travail agricole, d'un coefficient de 1,5 " le chef d'exploitation ou associé exploitant à titre secondaire

ceux des associés qui sont considérés comme chefs d'exploitation et leur famille, pour tout ce qui touche leurs statuts économique, social et fiscal, dans une situation inférieure à celle des autres chefs

B...occupe aux Hospices civils de Lyon un emploi de chef d'exploitation relevant d'un statut propre à cet établissement public, créé par une délibération du 24 juin 1988 de son conseil d'administration

ans qui, descendant, frère, sœur ou allié au même degré du chef d'exploitation agricole ou de son conjoint, a pour activité principale la participation à la mise en valeur de l'exploitation ".

FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'EN SA QUALITE DE CHEF D'EXPLOITATION AGRICOLE, COTISANT A CE TITRE A LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DEPUIS LA CESSATION DE SON ACTIVITE ARTISANALE

B... a demandé, le 31 décembre 1978, sa radiation de la Caisse de mutualité sociale agricole de l'Ile-de-France, à laquelle il était affilié comme chef d'exploitation, en indiquant que ses terres avaient

La participation du conjoint du chef d'exploitation à la direction, aux responsabilités et/ou aux tâches de l'exploitation doit être prouvée pour que la coexploitation soit reconnue, l'égalité à savoir

X... a été engagé, le 2 octobre 1987, en qualité de chef d'exploitation, par la société Samsic nettoyage Industriel ; qu'après avoir donné sa démission avec effet au 26 décembre 1991, il a saisi la

X... a repris son activité agricole en qualité de chef d'exploitation et produit un relevé d'exploitation de la MSA relatif aux parcelles indivises en date du 16 novembre 2012.

X... a volontairement cessé d'exploiter le domaine agricole et a accepté d'y participer par un travail non rémunéré en laissant à Mme Y... le rôle de chef d'exploitation ce qui ne révélerait aucune intention

les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 77-1126 du 5 octobre 1977 modifiant les articles 4 et 5 du décret n° 74-132 du 20 février 1974 concernant l'octroi d'une prime d'apport structurel aux chefs

allocation, n'occupe effectivement aucun emploi ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 35.II et 41 de la loi du 30 juin 1975, alors, d'autre part, que sont considérées comme chefs

que, dans ces conditions, les organisations requérantes ne sont pas fondées à soutenir qu'en retenant les résultats obtenus aux élections à la chambre départementale d'agriculture dans le collège des chefs

modifié notamment par le décret n° 86-485 du 14 mars 1986 concernant l'octroi d'une indemnité annuelle de départ et d'une indemnité viagère de départ ayant le caractère d'un complément de retraite aux chefs

l'occasion de faire application, la question n'est pas nouvelle ; Et attendu qu'il ne saurait être sérieusement soutenu qu'en prévoyant qu'en cas de cessation d'activité au cours d'une année civile, le chef

[Z] a été affilié à la MSA Midi-Pyrénées Sud en qualité de chef d'exploitation du 6 février 2011 au 31 décembre 2014 pour une activité d'élevage d'ovins et de caprins'; qu'à ce titre, il reste redevable