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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d3e69ba5988459c59b02
21 mars 2000
21 mars 2000
Mouchy de Poix, propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de 42 chevaux, a fait l'objet, le 30 janvier 1994, d'un procès-verbal pour défaut de vignette fiscale constatant le non-paiement
Source officiellesoc
6079b1a69ba5988459c52cf4
15 juin 1999
15 juin 1999
du travail alors qu'elle se trouvait au service de la mairie de Sarrancolin ; que le 2 novembre 1992 le médecin du Travail l'a déclarée apte à reprendre un emploi aménagé excluant le soulèvement de charge
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2314955_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
Il ressort des pièces du dossier que le centre de gestion des retraites chargé du paiement de la pension civile de retraite de M. B est situé à Nantes, dans la Loire-Atlantique.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
60374d1228a1102b1f5ab1fa
16 avril 2015
16 avril 2015
SAINT GERVAIS de toutes ses demandes, fins et conclusions, dire que la SARL LE PAIN ST GERVAIS gardera à sa charge le paiement de ces actes et de l'ensemble des frais d'huissiers engagés en vue de l'exécution
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2025:OR90287
20 mars 2025
20 mars 2025
Gourmet contre l'arrêt de la cour d'appel de Basse-Terre du 18 avril 2024, lequel confirme un jugement ayant notamment ordonné l'expulsion sous astreinte de la société Valentin Gourmet et mis à sa charge
Source officiellecomm
6079d3419ba5988459c58092
19 mai 1992
19 mai 1992
mars 1986, l'administrateur a procédé, le 19 juin 1986, au licenciement de plusieurs salariés avec dispense d'accomplir le préavis légal et que le Fonds national de garantie des salaires a pris en charge
Source officiellesoc
613723f0cd58014677410218
2 octobre 2002
2 octobre 2002
libératoire du reçu pour solde de tout compte est limité aux dettes de l'employeur envers le salarié qui ont pu être envisagées au jour de sa délivrance ; Et attendu qu'ayant exactement relevé que la charge
Source officielleciv2
613720bfcd580146773ee10b
30 novembre 1988
30 novembre 1988
accompagnée de l'exécutoire établi par le président de la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation sera notifiée au comptable direct du Trésor du siège du tribunal de grande instance de Paris chargé
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2200017_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
prescriptions, de prendre toutes mesures utiles pour assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement durant la période de suspension ainsi que la prise en charge
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210207
15 mars 2018
15 mars 2018
civil, la charge du paiement indu incombe au demandeur en restitution et qu'il appartient à la Caisse, demandeur à la restitution, de prouver que ce qui a été payé n'était pas du ; que l'article 1235
Source officielle3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:499584.20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler le titre exécutoire émis le 8 février 2021 par lequel la commune de La Chapelle-Saint-Luc a mis à sa charge
Source officielle3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:499585.20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler le titre exécutoire émis le 8 février 2021 par lequel la commune de La Chapelle-Saint-Luc a mis à sa charge
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2025:499579.20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler le titre exécutoire émis le 8 février 2021 par lequel la commune de La Chapelle-Saint-Luc a mis à sa charge
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2025:499582.20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler le titre exécutoire émis le 8 février 2021 par lequel la commune de La Chapelle-Saint-Luc a mis à sa charge
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2025:499586.20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler le titre exécutoire émis le 8 février 2021 par lequel la commune de La Chapelle-Saint-Luc a mis à sa charge
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2025:499590.20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler le titre exécutoire émis le 8 février 2021 par lequel la commune de La Chapelle-Saint-Luc a mis à sa charge
Source officielle3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:499577.20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler le titre exécutoire émis le 8 février 2021 par lequel la commune de La Chapelle-Saint-Luc a mis à sa charge
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00912
27 septembre 2011
27 septembre 2011
payer le prix d'achat du fonds de commerce du débiteur et qu'il avait pris l'engagement de faire son affaire personnelle de la procédure pendante relative à la fixation des loyers, sans mettre à sa charge
Source officielleciv2
613724d4cd58014677418b3c
16 novembre 2006
16 novembre 2006
cette société en paiement de diverses sommes en application du contrat ; Attendu que M.
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:474551.20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d'une part, d'annuler la décision du 20 juin 2019 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis à sa charge
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