à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner ; qu'aux termes de

déposés sur son compte en banque alors qu'il s'agissait uniquement de fonds successoraux indivis qui ne lui appartenaient pas en propre, l'établissement bancaire servant, même de bonne foi, la tromperie

de construire lui avait été refusé par décision préfectorale du 25 mai 1992 ; "alors, d'une part, qu'il appartient au juge correctionnel de vérifier d'office la légalité de l'acte administratif servant

du compactage" ne pouvait ignorer que les matériaux devaient être utilisés pour exécuter un remblai servant d'assise à un bâtiment, sans préciser de quel élément elle déduisait que cette société avait

du responsable et destinée à réparer le préjudice autre que personnel subi par la victime; qu'il appartient donc aux juges du fond de procéder, avant de faire droit aux demandes des organismes sociaux

. ; que la déposition sous serment du procureur Coleman devant T.

[R] fait le même grief à l'arrêt, alors « que si le titre servant de fondement aux poursuites permet le recouvrement des frais de l'exécution forcée qui sont à la charge du débiteur, une partie

charge intégralement par l'employeur et en conséquence d'enjoindre à la société de prendre en charge intégralement les honoraires de l'expert (n° R.G 21/01569). 4.

exposent que, lors de la remise des fonds, M.

de la contribution aux activités sociales et culturelles doivent l'être pour ces dernières activités, l'emploi de ces fonds devant être retracé dans des comptes séparés.

Adresse 1], a formé le pourvoi n° Z 21-23.428 contre le jugement (R.G n° 20/02135) rendu le 8 octobre 2021 par le président du tribunal judiciaire de Nanterre, statuant selon la procédure accélérée au fond

[T] avait accepté une mission supplémentaire consistant en la remise de la copie d'un e-mail pour laquelle il avait prêté serment et que cette prestation de serment valait pour le tout pour avoir préexisté

d'une personne ayant bénéficié d'une décision de non-lieu, et qui a intérêt à ce qu'aucune charge nouvelle n'apparaisse contre elle au cours des débats, porte nécessairement atteinte aux droits de la

débiteur de demander que la charge de celle-ci soit imposée à un autre fonds, le déplacement de la servitude sur un autre fonds peut être autorisé dès lors que son propriétaire y consent ; qu'en

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s H 94-17.885 et G 94-17.886 formés par l'association Equipe Cousteau, anciennement dénommée Fondation

quinze mois d'emprisonnement et à des réparations civiles ; "aux motifs que, par arrêt avant dire droit du 4 mai 1990, la Cour avait ordonné que soient cités certains témoins lesquels ont prêté serment

serment décisoire et d'avoir rejeté la demande de serment décisoire présentée par lui; alors, selon le moyen, que Mme X... n'a jamais prétendu que le serment décisoire portait sur des éléments de sa

, fût-ce pour s'accuser, et par des règles procédurales particulières fondées notamment sur un secret absolu, qui procède du secret professionnel des ministres du culte, et incite les personnes entendues