AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372563cd5801467741d4a7
3 novembre 1994
3 novembre 1994
toute défense au fond ; "alors que l'exception de prescription n'est pas une exception tirée de la nullité de la citation ou de la procédure antérieure, que par suite, elle n'entre pas dans le champ
Source officiellePage 11 sur 1392
soc
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00480
28 mai 2026
28 mai 2026
En application de cet accord, deux propositions de poste ont été adressées à chacun des salariés qui les ont refusées, les 30 septembre et 30 décembre 2013 pour M.
Source officielle