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27 826 résultats pour « champ d'application dans le temps »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372563cd5801467741d4a7

Cassation

3 novembre 1994

3 novembre 1994

toute défense au fond ; "alors que l'exception de prescription n'est pas une exception tirée de la nullité de la citation ou de la procédure antérieure, que par suite, elle n'entre pas dans le champ

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00480

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

En application de cet accord, deux propositions de poste ont été adressées à chacun des salariés qui les ont refusées, les 30 septembre et 30 décembre 2013 pour M.

Source officielle
CC

soc

613724d7cd58014677418d0a

Cassation

15 novembre 2006

15 novembre 2006

heures supplémentaires outre 1 500 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1 / que le cadre qui dispose d'une grande liberté dans son emploi du temps

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020405857

Admin. suprême

23 mars 2007

23 mars 2007

12 janvier 2005 enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 janvier 2005 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020381734

Admin. suprême

11 mars 2009

11 mars 2009

) ; qu'il résulte de l'article L. 212-2 du même code alors applicable que les modalités d'application de l'article L. 212-1, notamment le contrôle des horaires de travail, sont fixées, pour l'ensemble

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008218370

Admin. suprême

13 juillet 2006

13 juillet 2006

de travail dans la fonction publique territoriale : La durée hebdomadaire de service des agents territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet est fixée par l'organe délibérant de

Source officielle
CC

soc

6079b1ea9ba5988459c53dd4

Cassation

12 octobre 2006

12 octobre 2006

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la Fédération nationale du Crédit agricole (FNCA) a signé avec des organisations syndicales représentatives, le 13 janvier 2000, un accord sur le temps

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200967

Cassation

21 octobre 2021

21 octobre 2021

Selon le premier de ces textes, toute heure supplémentaire ou complémentaire ou toute autre durée de travail effectuée, lorsque sa rémunération entre dans le champ d'application du I de l'article 81 quater

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00437

Cassation

1 avril 2020

1 avril 2020

d'application de l'ensemble de la section relative aux atteintes à la transparence des marchés et non à étendre le champ d'application du délit d'initié, dont auraient été exclus les CFD. 26.

Source officielle
CC

soc

613724b2cd580146774179d5

Cassation

15 novembre 2006

15 novembre 2006

d'application du chapitre 1er du titre III du livre 1er du code du travail et lié à son employeur par un contrat de travail peut prétendre au SMIC pour le nombre d'heures de travail qu'il a effectuées

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

69fc1e80cdc6046d47e0933c

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

article 2 - Acquisition de JRTT pour les salariés à temps partiel : Les parties entendent pérenniser les dspositions portant sur le droit à JRTT de tous les salariés en temps partiel.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200037

Cassation

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Si l'intimé a constitué avocat, les débats ont lieu sur-le-champ ou à la plus prochaine audience, en l'état où l'affaire se trouve.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00609

Cassation

29 mars 2017

29 mars 2017

d'application de la clause de mobilité contractuelle à la [Adresse 4], la cour d'appel lui a donné un sens incompatible avec sa lettre en violation de l'article 1134 du code civil ;

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00560

Cassation

27 mai 2025

27 mai 2025

[B], qu'il a été embauché par la société Byblos Human Security postérieurement à la date d'entrée en vigueur dudit accord, en conséquence de quoi sa situation n'entre pas dans le champ d'application de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100590

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

qui précède il résulte que le bail d'habitation régi par la loi du 6 juillet 1989 n'entre pas dans le champ d'application de l'action de groupe » ; 1°) ALORS QU'une association de défense des consommateurs

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

635b71deb201587f74be0284

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

relations avec elle, c'est bien parce qu'elle a subi une baisse de son activité ; que le fait que la société JTEKT Automotive [Localité 6] soit la filiale d'un groupe international ne l'exclut pas du champ

Source officielle
CC

cr

61372613cd58014677422c67

Cassation

27 octobre 1999

27 octobre 1999

s'agissant du champ d'application de la loi ; qu'en retenant le prévenu dans les liens de la prévention sur le fondement des dispositions de l'article 314-1 du nouveau Code pénal, cependant que les faits

Source officielle
CE

ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007652506

Admin. suprême

2 décembre 1982

2 décembre 1982

Sur demande du maire, le représentant de l'Etat dans le département l'informe de son intention de ne pas déférer au tribunal administratif un acte des autorités communales qui lui a été transmis en application

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02965

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

A..., lequel occupait au temps des faits les fonctions de professeur associé à L'iut de [...], établissement dépendant de l'Université [...], a été désignée par M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201342

Cassation

15 septembre 2016

15 septembre 2016

Ce coefficient est déterminé par application d'une formule fixée par décret.

Source officielle