loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que les arrêts rendus sur appel des jugements arrêtant, rejetant, modifiant le plan de cession

Le cessionnaire ne peut interjeter appel du jugement arrêtant le plan de cession que si ce dernier lui impose des charges autres que les engagements qu'il a souscrits au cours de la préparation du plan

qu'après la mise en redressement judiciaire de l'association L'Arbre (l'association) le 1er octobre 1990, le Tribunal a arrêté, le 11 février 1991, le plan de redressement de l'association prévoyant la cession

de crédit-bail conclu entre la société Maillard et la société Batiroc alors, selon le pourvoi, que la cession d'un contrat requiert l'accord du co-contractant ; que le simple constat que "Batiroc ne s'était

de cession de bail auquel les parties à l'arbitrage étaient tiers, la cour d'appel a violé les articles 1474 et 1484 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt rappelle d'abord

le moyen, ""d'une part, que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; qu'en décidant que les cessionnaires successifs du droit au bail deviennent, par l'effet d'une seconde cession

de Mme X..., qui était affectée à ce service par la société RDR depuis le 6 septembre 2004, et lui a enjoint le 4 novembre 2004 de quitter les lieux ; que la salariée, imputant la rupture de son contrat

X... s'est borné à alléguer que la société Slibail, bailleur initial avait, après cession des contrats, continué à lui réclamer le montant des différents matériels loués; que la cour d'appel qui a constaté

mars 1983, à la société "Freddy-Joss" qui a, le 12 mars 1983, repris dans ce magasin la même activité de vente de vêtements en employant deux vendeuses ; que même si elle allègue qu'il n'y a pas eu cession

appel d'offres du maître d'ouvrage, le marché fut attribué, à compter du 1er janvier 1985, à la Société d'Application des peintures de l'Est (SOCAPE) ; que cette dernière refusa de poursuivre les contrats

l'opposabilité à BGTI de la prétendue cession de contrat.

la résolution judiciaire du contrat de création et de location de site internet en date du 15 novembre 2021, à la date du 14 décembre 2023 ; Constater la caducité de la cession du contrat de création

et CSP, était opposable à la société Molnlycke par l'effet de la cession de contrat, après avoir constaté que l'acte de cession rappelle que cédant et cessionnaire sont parties à un accord de

d'agir contre la caution en cas de défaillance du débiteur principal ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt que M.

échéances constituent des créances nées avant l'ouverture de la procédure collective ; Attendu que, pour limiter l'obligation des cautions au seul règlement des sommes échues antérieurement à la cession

abusives, sauf au professionnel à rapporter la preuve contraire, les clauses ayant pour objet ou pour effet de permettre au professionnel de procéder à la cession de son contrat sans l'accord du non-professionnel

pourvoi, d'une part, que l'arrêt ne pouvait sans contradiction déclarer le cessionnaire débiteur du bailleur originaire et condamner néanmoins le cédant à payer les remises en état postérieures à la cession

Attendu que la société Paradis Thalassa fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 avril 1998) de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts alors, selon le moyen, que la cour d'appel a constaté