Les titulaires des certifications suivantes, bénéficient de droit, sur présentation de leur certification, des dispositions figurant dans les annexes I-3, II-1, II-2 et II-3 du présent arrêté, pour l'obtention du brevet professionnel de la jeunesse, de

Article 5

—

Lorsque le service en ligne souhaite obtenir la certification d'une nouvelle catégorie de services, il sollicite l'extension de sa certification auprès de l'organisme certificateur.

Article L821-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 47

Code de commerce

Dans les sociétés de commissaires aux comptes inscrites, la mission de certification d'informations en matière de durabilité est exercée, au nom de la société, par les commissaires aux comptes personnes physiques associés, actionnaires ou dirigeants de

LEGIARTI000033259322

—

LISTE DES DIPLÔMES ET TITRES À FINALITÉ PROFESSIONNELLE ENREGISTRÉS AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES ET RÉPONDANT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE D. 243-4 DU CODE RURAL ET DE LA PÊCHE MARITIME Titre de " conseiller technique sanitaire

Article 4-2

—

La certification professionnelle comporte les éléments suivants :

Article R613-16-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 08 > 14

Code de la sécurité intérieure

Le document attestant de la certification technique mentionne :

Article R1632-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 08 > 44

Code des transports

Le document attestant de la certification technique mentionne :

Article 1

—

Schéma de certification maïs. En application du point I de l'article D. 615-32 du code rural et de la pêche maritime est mis en place un schéma d'équivalence au paiement vert dit « schéma de certification maïs ».

Article Annexe 3

—

PROCÉDURE ET MODALITÉS DE CERTIFICATION DES ENTREPRISES 1.

Article 1

—

Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous l'intitulé de technicien d'intervention en froid industriel pour une durée de 5 ans à compter du 5 avril 2019.

Article 46

—

S'agissant des nouveaux comptes de personnes physiques, une institution financière requiert lors de l'ouverture une auto-certification afin de lui permettre de déterminer la ou les adresses de résidence du titulaire.

Article R6113-16-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 70 > 45

Code du travail

quatrième alinéa de l'article R. 6113-14 à l'échéance d'un délai de deux mois à compter de la notification d'une mise en demeure par le directeur général de France compétences entraîne la suppression des répertoires nationaux de l'ensemble des certifications

Article 2

—

Les dispositions du présent décret s'appliquent à la certification mentionnée au 2° du I de l'article 6 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, obligatoire à compter du 1er janvier 2022.

Article A512-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 16 > 13

Code des assurances

Les diplômes, titres ou certificats mentionnés à l'article R. 512-10 et à l'article R. 512-12 du présent code sont : 1° Les diplômes et les titres enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles et correspondant simultanément :

Article Annexe II

—

RÉFÉRENTIEL DE CERTIFICATION DU DIPLÔME D'ÉTAT DE MÉDIATEUR FAMILIAL

Article 8

—

Nouvelle demande après un refus ou un retrait de certification.

Article 1

—

Le ministère des armées délivre les certifications professionnelles suivantes :

Article Annexe

—

LOGO IDENTIFIANT LA CERTIFICATION DE CONFORMITÉ D'UN PRODUIT

Article 2 bis

—

est établie par l'organisme ayant assuré la formation du candidat selon le modèle annexé au référentiel de certification du titre ; 3° Et, pour les candidats à la validation des acquis de l'expérience, les attestations de formation à la conduite des

Page 11 · 2 970 résultats

← Précédent Suivant →