licenciée par lettre du 25 mars 1989, avec dispense d'effectuer son préavis ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'elle ne pouvait prétendre obtenir la délivrance de son certificat

de prolongation, le certificat de guérison ou de consolidation, et l'avis du service du contrôle médical ; que l'abrogation de ce texte à compter du 1er janvier 2019 et sa substitution par l'article R

conforme suite aux deux licenciements intervenus les 19 mai 2004 et 17 février 2012, alors, selon le moyen, que le défaut de remise du certificat de travail cause nécessairement un préjudice au salarié

X... fait grief au jugement d'avoir déclaré irrecevable sa demande de délivrance d'un certificat de travail conforme, de l'avoir renvoyé devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance et

médical initial auquel se sont ensuite ajoutés d'autres certificats faisant état d'affections différentes, n'établissaient pas le caractère fantaisiste du premier certificat censé justifié l'absence du

société Saint Louis sucre (la société) a adressé, le 15 septembre 1995 à la Caisse primaire d'assurance maladie, une déclaration de maladie professionnelle, au titre du tableau n° 30, accompagnée d'un certificat

argué de faux, il est constant : - que le docteur D... a indiqué être le signataire du certificat dont il a précisé qu'il ne se souvenait pas des circonstances dans lesquelles il avait été établi ;

Y... a retiré au tribunal de grande instance de Lyon un certificat de nationalité française établi au nom de Z... X...

l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 26 juin 2003), que la société RB Mil a acquis le 23 octobre 1990 l'ensemble des actions constituant le capital social de la société Glemot, au vu de comptes certifiés

X..., salarié au service de la société "Club Méditérranée" a démissionné de son emploi le 22 décembre 1977 ; qu'estimant que la qualification de maître de manège figurant sur le certificat de travail qui

salarié ; que la cour d'appel, qui a estimé que le caractère professionnel de l'accident ressortait de la concordance des indications portées sur la déclaration d'accident du travail et sur ce même certificat

Il en résulte que ne figurent pas parmi ces éléments les certificats ou les avis de prolongation de soins ou arrêts de travail, délivrés après le certificat médical initial, qui ne portent pas sur le lien

que son bureau était le seul à pouvoir servir de lieu de réunion et qu'il avait tardé avant de le libérer, la cour d'appel a dénaturé ses conclusions d'appel ; "alors, d'autre part, que Z... a certifié

a limité l'indemnisation allouée à la victime à la somme de 500 francs ; "aux motifs, adoptés des premiers juges, qu'à défaut de témoignage corroborant sa thèse, Michel A... avait produit deux certificats

dans l'état où ils se trouvent, reconnaissant les avoir visités personnellement..." ; que n'y figure aucun engagement du vendeur relatif à un certificat de conformité devant suivre rapidement le dépôt

destinés à mesurer la concentration d'alcool dans l'air expiré Drager type 7110 FP, valable jusqu'au 23 juillet 2019 annule et remplace le certificat 15145-1, que l'annexe du certificat précise « la révision

conduite la visite de classification par le bureau Veritas... il n'a pas été possible dans le délai imparti à l'expertise de déterminer les conditions dans lesquelles l'hélicoptère avait reçu le certificat

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 30 septembre 2002) d'avoir constaté son extranéité alors, selon le moyen, qu'en prononçant l'annulation du certificat de nationalité française