AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
6137265fcd58014677425104
31 mars 1998
31 mars 1998
; qu'en décidant le contraire, l'arrêt attaqué aurait violé les articles 1116 et 1134 du Code civil; alors, de deuxième part, que si le banquier peut avoir l'obligation de révéler à la caution un
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comm
61372452cd580146774148cb
9 novembre 2004
9 novembre 2004
(les cautions) se sont portés caution solidaires au profit de la banque du remboursement de ce prêt ; que la société a été mise en redressement judiciaire converti ultérieurement en liquidation judiciaire
Source officielle