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45 348 résultats pour « cautionnements »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

6137265fcd58014677425104

Cassation

31 mars 1998

31 mars 1998

; qu'en décidant le contraire, l'arrêt attaqué aurait violé les articles 1116 et 1134 du Code civil; alors, de deuxième part, que si le banquier peut avoir l'obligation de révéler à la caution un

Source officielle

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CC

comm

61372452cd580146774148cb

Cassation

9 novembre 2004

9 novembre 2004

(les cautions) se sont portés caution solidaires au profit de la banque du remboursement de ce prêt ; que la société a été mise en redressement judiciaire converti ultérieurement en liquidation judiciaire

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100888

Cassation

7 décembre 2022

7 décembre 2022

[H] (la caution). 2.

Source officielle
CC

comm

613724cecd58014677418802

Cassation

26 juin 2007

26 juin 2007

décembre 2005), que la société Générale de banque, devenue la société Fortis banque (la banque), a consenti à M. et Mme X... un prêt ; que la société civile immobilière du Vasse (la SCI) s'est portée caution

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00075

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

le cautionnement de M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00732

Cassation

9 octobre 2019

9 octobre 2019

de crédit, pour laquelle seule Mme L... s'est rendue caution ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire, la Caisse a assigné les cautions en paiement ; Sur le premier moyen du pourvoi

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01520

Cassation

13 décembre 2017

13 décembre 2017

à l'arrêt de déclarer nuls les actes de cautionnement signés par M.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00748

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

P... se rendant caution solidaire, le 15 juin 2008, en faveur de la banque, de leur paiement dans la limite de 182 000 euros et de 325 419 euros ; qu'il s'est aussi rendu caution à hauteur de 130 000 euros

Source officielle
CC

civ1

61372232cd580146773fb032

Cassation

25 octobre 1994

25 octobre 1994

dont l'une vient à disparaître, les autres cautions peuvent invoquer la nullité de leur engagement pour erreur sur l'étendue des garanties fournies au créancier en démontrant qu'elles avaient fait du

Source officielle
CC

comm

61372421cd58014677412a72

Cassation

25 février 2004

25 février 2004

de cautionnement prévoyait la garantie de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100441

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

(les emprunteurs) un prêt immobilier garanti par le cautionnement de la société SACCEF, devenue la société Compagnie européenne de garanties et cautions (la caution).

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comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00766

Cassation

18 décembre 2024

18 décembre 2024

signature d'une mention manuscrite précise ; qu'en rejetant les moyens d'annulation des actes de cautionnement litigieux au prétexte que la caution, M.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00229

Cassation

22 février 2017

22 février 2017

est un acte intuitu personae liant un créancier et une caution ; que, dès lors, le cautionnement disparaît avec le bénéficiaire de celui-ci, notamment dans le cadre d'une fusion-absorption ; qu&apos

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comm

6137239fcd5801467740c2e0

Cassation

6 mars 2001

6 mars 2001

des comptes ouverts par la société dans les livres de l'Européenne de banque ; qu'en condamnant les cautions à garantir le nouveau compte ouvert par la société plus de cinq ans après leur engagement,

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comm

61372431cd58014677413633

Cassation

24 mars 2004

24 mars 2004

X... a révoqué son engagement de caution ; que le 24 avril 1997, la banque a, en sa qualité de caution, réglé à l'administration des douanes une somme correspondant à des droits et taxes non acquittés

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comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00143

Cassation

15 février 2023

15 février 2023

accordé un concours financier à une entreprise, sous la condition du cautionnement par une personne physique, est tenu d'apporter à la caution, avant le 31 mars de chaque année, l'information portant

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comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00550

Cassation

9 octobre 2024

9 octobre 2024

[X] en paiement en qualité de caution, tandis que ce dernier ainsi que Mme [I] ont assigné la banque et le notaire en annulation des actes de cautionnement et en responsabilité.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00526

Cassation

30 août 2023

30 août 2023

ne pouvait avoir connaissance, il revient à la caution d'en informer spontanément ce dernier ; que pour déclarer le cautionnement de M.

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civ1

61372327cd580146774061a1

Cassation

1 décembre 1998

1 décembre 1998

Silva au paiement du montant de son cautionnement ; Attendu que M. X...

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100006

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

C... et Mme H..., son épouse, se sont portés cautions solidaires. Le 11 août suivant, la banque a fait inscrire son privilège de prêteur de deniers.

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